Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés que peuvent rencontrer certains parents qui sont dans l'obligation de faire garder leurs enfants dans l'urgence. En effet, le système d'agrément légal ou dérogatoire des assistants maternels actuel, ne permet pas de répondre aux besoins des parents. En effet, le délai et la rigidité dans la validation de l'agrément dont la gestion appartient aux conseils généraux, ne permettent pas de répondre aux exigences de parents en précarité d'emploi. L'exemple d'une famille ayant recours au travail par intérim et donc aux incertitudes qui y sont liées ne peut trouver un assistant maternel dans des délais requis et se trouve donc dans une impasse, l'obligeant souvent au refus de la proposition d'emploi faute de solution de garde de leurs enfants. Il semble important d'apporter des solutions pragmatiques et rapides aux systèmes de garde d'enfants par les assistants maternels ; bien évidemment, cela ne remet pas en cause la nécessité d'évaluation de l'assistant pour garantir la sécurité de l'enfant et la confiance des parents. Aussi il souhaite connaître quelles améliorations aux conditions actuelles peuvent être mises en places afin de répondre aux attentes des parents mais aussi des assistants maternels dans un contexte national pour l'emploi très difficile.
Texte de la réponse
L'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixés en juillet 2013 dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ; un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste très clairement sa volonté de tenir l'objectif ambitieux de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financièrement les collectivités locales dans l'effort de développement des places d'accueil.