Rubrique > entreprises
Tête d'analyse > auto-entrepreneurs
Analyse > statut. conséquences. concurrence.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du régime de l'auto-entrepreneur qui semble se révéler être un dispositif préjudiciable pour certaines entreprises artisanales. Alors que ce régime devait servir de tremplin pour tous ceux qui portent un projet d'entreprise, il permet davantage aujourd'hui aux retraités et aux salariés de compléter leurs revenus en pratiquant des prix dérisoires coupés de la réalité économique et professionnelle. Cette pression sur les prix de l'ensemble des prestations professionnelles fragilise les entreprises artisanales. Par ailleurs, la collecte des cotisations sociales ne peut que souffrir de la multiplication d'entreprises de très petite taille générant un chiffre d'affaires très faible. Par conséquent, le transfert d'un volume de travail de l'artisanat traditionnel vers l'auto-entrepreneur se traduit par une perte très importante de cotisations sociales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'apporter des corrections à ce régime en prenant les mesures nécessaires pour limiter dans le temps ses effets en créant une période probatoire d'un an maximum, permettant aux candidats à la création d'entreprise une expérimentation de leur projet professionnel et en ne l'accordant qu'au bénéfice de la création d'activité à titre principal.