Réponse publiée le 10 juin 2014

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi vise à promouvoir les recrutements et à réduire le coût de l'emploi salarié. Ce crédit d'impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Son financement est assuré par la restructuration des taux de TVA au 1er janvier 2014, à l'exception du taux réduit applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), qui reste fixé à 5,5 %. Ce taux s'applique dorénavant aux travaux d'amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans. Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, actuellement en cours d'examen au Parlement, rassemble un certain nombre de dispositions annoncées dans le pacte pour l'artisanat et dans la communication relative à l'adaptation du régime de l'entrepreneur et au soutien à l'entrepreneuriat individuel. Il prévoit notamment l'aménagement de la transition entre le régime de l'auto-entreprise et le droit commun pour qu'il joue son rôle initiateur en matière de création d'entreprises en préservant le régime pour celles et ceux qui souhaitent avoir un revenu d'appoint. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif aux distorsions de concurrence qui peuvent être liées à un détournement des règles européennes et nationales de détachement des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services entre États européens. La Commission européenne a adopté le 21 mars 2012 une proposition de directive visant à contrôler efficacement l'application de la directive européenne n° 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures visant notamment à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Après des mois de négociations, un accord est intervenu le 9 décembre 2013 au conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'emploi et de la politique sociale. Au niveau national, le Gouvernement a réuni, pour la deuxième fois, la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le 5 décembre 2013, dans le cadre de la feuille de route adoptée à la suite de la grande conférence sociale de juillet 2012. Le plan de lutte du Gouvernement pour l'année 2014 met notamment l'accent sur la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services internationales et prévoit le renforcement de l'arsenal juridique pour responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'État en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre les pratiques illégales.