Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des exploitants agricoles. Le caractère particulier du secteur agricole fait que le régime de retraite des exploitants dépend de longue date de la solidarité nationale pour son financement. L'importance de cette contribution, même si elle a très sensiblement décru depuis 2009, entraînant le régime dans un déficit chronique, suppose cependant que dans le contexte actuel des finances publiques le rééquilibrage des comptes passe prioritairement par un net redressement de l'effort contributif de la profession agricole. La Cour des comptes propose alors d' « assurer, sans attendre l'amélioration de son ratio démographique, l'équilibre du régime par des financements de solidarité suffisants et pérennes, pour partie en réexaminant les autres formes de concours au secteur agricole ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.
Texte de la réponse
L'État a consenti ces dernières années d'importants efforts financiers pour résorber les déficits successifs du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Depuis 2005, 13 milliards de dettes ont été reprises par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale dont près de 8 milliards d'euros au titre des déficits vieillesse. L'État a apporté, en outre, des ressources supplémentaires au régime vieillesse des non-salariés agricoles, en augmentant en 2012 et 2013 les taxes sur les alcools qui lui sont affectées. Le relèvement de la fiscalité sur les alcools permet de réduire son déficit structurel annuel de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros en 2011 à 0,7 milliard d'euros en 2013. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'accroître les financements de solidarité au profit de la branche, notamment par un redéploiement des impôts et taxes affectés par l'État au secteur de l'agriculture pour 450 millions d'euros. Sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt considère que ces ressources ont une utilité en matière de politique agricole et n'ont pas vocation à financer des dépenses sociales. Il convient de signaler, à cet égard, que les deux tiers du produit de ces recettes fiscales sont destinés aux chambres d'agriculture qui jouent un rôle important de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics, et qui contribuent de manière essentielle au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles.