14ème législature

Question N° 46145
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale

Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13032
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1784

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des professions libérales. Bénéficiant d'un ratio démographique très favorable, l'organisation des retraites des professions libérales a jusqu'alors su prendre les mesures et trouver les ressources nécessaires au financement des retraites dans le cadre de solidarités professionnelles sectorielles et étroites. Aujourd'hui, cette logique apparaît comme entravant sa capacité à relever les défis démographiques et financiers qui l'attendent d'ici à 2040. La poursuite d'efforts séparés semble n'avoir que des perspectives limitées, d'autant qu'ils devront être assumés à la fois pour la retraite de base et, globalement, pour les retraites complémentaires. La Cour des comptes suggère alors de « gager une augmentation éventuelle de la contribution de l'assurance maladie aux régimes de prestations complémentaires vieillesse par une diminution équivalente de prise en charge de cotisations maladie ou famille pour les mêmes professions ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.

Texte de la réponse

Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.