Réponse publiée le 22 juillet 2014

Les articles 22 bis, 38 bis et 32-2 des titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires propres à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) disposent que le parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et d'État (PACTE) est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation en alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et d'une audition devant la commission de titularisation, le bénéficiaire du PACTE peut être titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit alors un engagement de servir de deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. Sont éligibles au dispositif institué par les trois lois statutaires, les candidats dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel. Les jeunes gens peuvent n'avoir aucune qualification ou être titulaire du diplôme national du brevet, d'un certificat d'aptitude professionnel, d'un brevet d'études professionnelles, d'un titre ou diplôme de niveau cinq inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou avoir effectué une classe de terminale de l'enseignement général, technologique ou professionnel sans avoir obtenu le baccalauréat. L'objectif du PACTE est de constituer une alternative au mode principal de recrutement par concours des fonctionnaires et de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique afin de la rendre plus représentative de la société qu'elle sert. Le PACTE est à bien des égards le seul dispositif dans la fonction publique permettant un recrutement ciblé sur une tranche d'âge de la population peu ou pas qualifiée et clairement identifié comme un dispositif d'insertion des jeunes sans qualification avec l'objectif et l'obligation de faire acquérir aux intéressés, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps dont relève cet emploi. Compte tenu des dispositions qui régissent le PACTE et des principes fondateurs du dispositif, les candidats titulaires d'un diplôme égal ou supérieur à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ne peuvent y avoir accès.