14ème législature

Question N° 46175
de M. Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts et taxes

Titre > assujettissement

Analyse > Français établis à Monaco. modalités.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13053
Réponse publiée au JO le : 26/01/2016 page : 782
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des Français établis à Monaco. En effet, depuis la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée en 1963, les Français établis à Monaco, et ne bénéficiant pas d'un certificat de domicile, sont considérés comme résidents fiscaux en France pour leurs revenus de sources étrangères. Cette mesure est inéquitable, non seulement car elle crée une dissension avec le reste de la population des Français établis hors de France (ils sont considérés comme résidents fiscaux dans leurs pays de résidence) mais surtout puisque la résidence à Monaco est bien prise en compte dans le cas d'abattements fiscaux ou de prestations sociales. Ces avantages sont ainsi perpétuellement refusés. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la population française à Monaco. Le nombre de nos ressortissants connaît une chute drastique de près de 50 % depuis 30 ans. La population française est passée de 15 000 en 1985 à moins de 8 000 en 2013. Alors que les Français étaient historiquement la première communauté étrangère à Monaco, elle risque d'être dépassée par la communauté italienne (et bientôt anglaise ou russe) qui ne cesse de croître. Cette baisse de population ne manquera pas à terme de se ressentir dans l'influence de la France et dans les relations bilatérales entre ces deux pays. Cette particularité fiscale est d'autant plus préjudiciable aux « enfants du pays », c'est-à-dire aux descendants des familles établies à Monaco bien avant 1957 (date limite de l'obtention du certificat de domicile) et qui n'ont pas quitté le territoire monégasque depuis leur naissance. La transmission du certificat de domicile serait une possibilité permettant de rétablir l'équité entre les générations de ces familles établies à Monaco depuis des décennies. La plus-value fiscale qu'apporte l'imposition des Français établis à Monaco, et tout particulièrement les « enfants du pays », ne permet pas de justifier la perte d'influence et le déclin de la présence française à Monaco. Le Président de la République, lors de sa venue en Principauté, à rappeler son souhait d'examiner les problématiques propres aux Français établis à Monaco, et notamment la fiscalité. Il a été précisé que les parlementaires seraient intégrés à cette démarche. Il lui demande des compléments d'information sur la méthode et sur le calendrier qui permettront de traiter la problématique fiscale à laquelle doivent faire face les Français établis à Monaco.

Texte de la réponse

L'attention du Gouvernement est régulièrement appelée par les représentants de la communauté française de Monaco sur la diminution de cette communauté et sur la situation des « enfants du pays », pour lesquels ils revendiquent la transmission héréditaire du privilège fiscal détenu par leurs parents. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse selon laquelle cette décroissance, observée depuis le milieu des années 1990, serait la conséquence des stipulations de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, dont il est rappelé qu'elles sont entrées en vigueur il y a plus de cinquante ans, bien avant la réduction du nombre de Français enregistrés auprès de notre consulat à Monaco. A cet égard, les conclusions du groupe de travail instauré en 2008 par la commission de coopération franco-monégasque et chargé d'analyser les facteurs à l'origine de la décroissance de cette communauté ont confirmé que la responsabilité du recul de la présence française à Monaco résulte plutôt de la cherté de la vie et, en particulier, du logement en Principauté et le levier fiscal n'est pas le moyen le plus approprié pour y pallier. Ainsi, la libéralisation du prix des loyers anciens à Monaco et la réforme du système locatif, qui sont intervenues au cours des années 2000, ont conduit à une forte augmentation du coût du logement, ce qui a pu inciter certains de nos ressortissants à rechercher des logements dans les communes françaises environnantes. En outre, le logement social à Monaco a longtemps été réservé en priorité aux ressortissants monégasques, en application de la règle de la préférence nationale. Si la décroissance de la communauté française de Monaco constitue un sujet de préoccupation pour les autorités françaises, notamment parce qu'elles sont attachées à la pérennité de la relation franco-monégasque dont le maintien d'une présence française significative est un des éléments constitutifs, il n'est pas envisagé d'y remédier en révisant la convention fiscale, ni de rendre transmissible le statut de résident privilégié. Cela reviendrait à remettre en cause le principe d'égalité de traitement des ressortissants français devant l'impôt voulu par les rédacteurs de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 et créer une catégorie de Français bénéficiant d'un privilège fiscal héréditaire, ce qui serait à la fois contraire à cette convention fiscale et aux principes généraux de notre droit. Il est rappelé que, d'une manière générale, tous les Français de l'étranger, qu'ils résident à Monaco ou ailleurs, payent des impôts à l'Etat français, par le jeu des conventions bilatérales. Toutefois, contrairement aux autres Français de l'étranger, qui payent également un impôt sur le revenu dans leur Etat de résidence, tel n'était pas le cas des Français établis à Monaco avant l'entrée en vigueur de la convention, puisqu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu dans la Principauté. En tout état de cause, la transmission héréditaire du privilège fiscal serait inefficace puisqu'elle profiterait essentiellement aux plus aisés et non à nos compatriotes les plus en difficulté du fait de la cherté de la vie à Monaco. Pour l'ensemble de ces raisons, la remise en cause de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 ne peut être envisagée. En revanche, l'attention des autorités monégasques a été appelée sur la situation des « enfants du pays » et notamment sur leurs difficultés à accéder à un logement en Principauté, qui constitue la cause principale de l'érosion de la présence française. Les autorités françaises ne manqueront pas de rappeler à la partie monégasque qu'elles attendent des propositions concrètes permettant de faciliter le maintien de la présence française en Principauté, qui constitue l'un des garants de l'excellence de la relation entre nos deux pays.