Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 2 février 2017

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Depuis la loi Roudy de 1983, huit lois ont été adoptées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pourtant, celle-ci n'est toujours pas une réalité. Les femmes continuent de percevoir des rémunérations inférieures de 20 % en moyenne à celles des hommes. Cette situation s'explique en partie par l'explosion depuis les années 1980 des emplois à temps partiel, encouragée par la législation. Aujourd'hui, une femme salariée sur trois est à temps partiel, et 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Ainsi, loin de favoriser l'égalité professionnelle, cela a surtout été synonyme de précarité pour les femmes. Le temps de travail en miettes reste le lot quotidien de trop nombreuses femmes. Temps partiel signifie aussi salaire partiel, retraite partielle, et bien souvent vies morcelées sans perspective de carrière.

En instaurant une durée minimale de vingt-quatre heures pour les contrats à temps partiel, la loi relative à la sécurisation de l'emploi de juin 2013 entendait agir contre ce phénomène.

Mme Marie-Jo Zimmermann. En effet.

Mme Huguette Bello. Mais les nombreuses dérogations autorisées ont littéralement vidé cette durée minimale de toute utilité. Certaines branches professionnelles ont ainsi négocié des durées de travail inférieures à cinq heures par semaine.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Hélas !

Mme Huguette Bello. Nous savons d'expérience que la loi peut permettre de solides avancées pour les droits des femmes. Le moment est donc venu de contraindre les entreprises qui recourent abusivement au temps partiel imposé et de faire respecter la durée minimale de vingt-quatre heures.

Telles sont les mesures figurant dans notre proposition de loi pour l'égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes qui sera examinée demain dans l'hémicycle. Madame la ministre, soutiendrez-vous ce texte qui sera défendu par notre collègue Marie-George Buffet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Marie-Jo Zimmermann. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, c'est précisément parce que nous partageons beaucoup des constats que vous venez d'évoquer que le Gouvernement a agi en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Mme Marie-Jo Zimmermann. C'est faux !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je veux saluer l'action volontariste des ministres Najat Vallaud-Belkacem, Laurence Rossignol et Marisol Touraine. Nous avons d'abord agi au niveau institutionnel. Mais au-delà des paroles, de la volonté politique, il faut des financements. C'est la raison d'être du plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle qui a été doté de 42 millions d'euros dédiés à l'insertion des femmes, à la mixité des métiers, notamment de la sécurité, de l'informatique et du bâtiment.

Nous avons également agi dans le domaine de l'entrepreneuriat pour les femmes. Ce matin, je me suis rendue au Salon des entrepreneurs de Paris avec le Président de la République et mes collègues ministres, Martine Pinville et Patrick Kanner. Depuis 2012, grâce au soutien à la création d'entreprise, le nombre de femmes ayant créé une entreprise a quasiment doublé, passant de 38 000 à 82 000.

Nous avons aussi agi contre le sexisme au travail. Dans ce combat, j'ai pris ma part en tant que ministre du travail. La loi travail a par exemple aligné le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral sur celui des discriminations, ce qui renforce l'arsenal juridique et aide les victimes.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Ce n'est pas la question.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons aussi facilité l'accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Ce n'est pas vrai.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous avons fait beaucoup, mais je suis d'accord avec vous sur le fait que le combat reste largement devant nous. La plupart des dispositions de la proposition de loi en question ne sont actuellement pas compatibles avec l'objectif, atteint par Marisol Touraine, de maîtrise des comptes sociaux ou sont en contradiction avec l'accord patiemment tissé par les délégués syndicaux et les organisations professionnelles autour de l'accord national interprofessionnel de 2013.

M. André Chassaigne. Pas du tout !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Néanmoins, en lien avec les députés socialistes, nous vous proposerons d'avancer à l'occasion de l'examen de ce texte sur le sujet extrêmement important du congé de paternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. André Chassaigne. Cela ne suffit pas !