Réponse publiée le 20 mai 2014

Le rapport public (année 2013) de la Cour des comptes a mentionné des préconisations sur les ports de pêche situés en Bretagne. Ces recommandations portaient sur : - la rationalisation de l'offre portuaire ; - la mutualisation des bonnes pratiques entre les différents ports ; - une définition plus précise des modalités de clôture des concessions et de la répartition des rôles entre délégants et délégataires ; - l'établissement d'un plan régional d'équipement des ports de pêche ; - l'application d'une politique uniforme en matière de redevances ; - la réglementation de la redevance d'équipement des ports de pêche et l'harmonisation de la fiscalité applicable ; - la répartition de la compétence relative à la gestion des ports de pêche entre collectivités locales et un éventuel renforcement du pilotage de la région Bretagne des ports de pêche, y compris départementaux. Les ports de pêche nationaux ont été transférés aux collectivités territoriales en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans ce cadre décentralisé, l'État n'a plus vocation à intervenir de façon directe et il revient aux collectivités territoriales, auxquelles a été transférée la compétence d'exploitation des ports de pêche, d'arrêter les modes de gestion de ces ports. La décentralisation issue des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a ainsi abouti : - à la libre fixation des taux afférents aux redevances portuaires par les collectivités concernées, après consultation de leurs conseils portuaires, comme à la libre détermination par les mêmes collectivités des aménagements affectés à la pêche éligibles à un financement - dans le respect des dispositions réglementaires ; - à la dévolution aux départements de la compétence de principe en matière de gestion des ports ; - au transfert, le 1er janvier 2007, de la gestion de trois de ces ports de pêche (Lorient, Brest et Saint-Malo) à la région Bretagne, ces ports étant des ports de commerce (compétence de la région) comportant aussi une activité de pêche. En outre, le code des transports prévoit à son article L. 5314-1 alinéa 2 la possibilité de transfert des ports de pêche et précise que « la région est compétente pour aménager et exploiter les ports de pêche qui lui sont transférés ». En combinaison de cet alinéa avec l'article L. 5314-3, 1er alinéa, l'éventualité d'un tel transfert est ouverte pour tous les ports maritimes départementaux existant au 1er janvier 2005, ce qui est le cas des ports de pêche bretons autres que ceux de Brest, de Lorient et de Saint-Malo. Ce transfert est effectué sur demande du département et après accord du Conseil régional. Il est conditionné par une concertation entre collectivités régie par l'article L. 5314-3 du code des transports et actée par une convention conclue entre ces dernières. De ce fait, à la seule condition de l'accord des collectivités concernées (article L. 5314-3 du Code des transports), la réglementation nationale permet déjà les transferts de compétence nécessaires à l'unification de la politique régionale en matière de pêche en Bretagne. S'agissant du plan régional d'équipement des ports de pêche, le nouveau fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) couvre la période 2014-2020. Il vise à soutenir les investissements dans les ports de pêche et les points de débarquement afin de perfectionner le débarquement des captures, le contrôle, la traçabilité et la qualité des produits, l'efficacité énergétique, la sécurité du travail, la protection environnementale et la collecte de déchets. Une analyse « ex ante » doit être menée par chacun des pays membres candidats à l'attribution d'une part du budget total de ce fonds. Elle permettra d'améliorer la rationalisation de l'octroi de subventions publiques pour les investissements portuaires et leur mise en oeuvre dans le cadre de plans régionaux d'aménagement des ports de pêche, ainsi que de cibler les besoins d'adaptation des structures portuaires. Les préconisations de la Cour des comptes s'inscrivent dans un contexte bien particulier. Certains des ports concernés sont des ports de pêche importants et les défis qu'ils ont à relever sont multiples. Les enjeux sont notamment fonciers, avec une forte implication des collectivités dans la mobilisation des espaces portuaires à des fins économiques et logistiques. C'est pourquoi les transferts de compétence sont à examiner avec beaucoup de vigilance. D'autant que l'harmonisation de la fiscalité applicable à ces ports se heurte à la complexité du recouvrement de la redevance d'équipement, acquittée par l'acheteur et le vendeur, assise sur l'évolution du cours des poissons, enfin ventilée entre le port d'attache du navire, celui du débarquement du poisson et celui de sa vente : à réformer ce système sans prudence et dans la seule visée d'une uniformisation, on risquerait de déséquilibrer tout le financement de la filière. C'est afin de permettre à l'ensemble des ports décentralisés, ports de pêche compris, d'optimiser leur potentiel que le Premier ministre a confié en août 2013 à Madame Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, une mission d'évaluation. Il s'agit d'obtenir un état des lieux pour les ports décentralisés, accompagné d'un bilan portant sur l'évolution, au cours des étapes de la décentralisation, des principes de répartition des compétences transférées aux diverses catégories de collectivités. Le bilan portera sur les modalités d'exercice de ces compétences par les types variés de collectivités ayant le caractère d'autorité portuaire - en tenant compte de la concertation avec les autres partenaires locaux - ainsi que sur la coopération entre places portuaires d'une même façade dans un objectif de complémentarité. Les conclusions de cette mission contribueront ainsi à la mise en oeuvre de certaines des recommandations de la Cour dans le cadre d'une véritable réflexion d'ensemble : le Gouvernement a opté pour une approche globale, allant au-delà du seul cas des ports bretons, attentive aux grands équilibres du secteur économique de la pêche.