Réponse publiée le 1er septembre 2015

L'action de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à réaliser un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces instances. C'est dans ce contexte, et après avoir évalué l'utilité de ces organismes consultatifs, que la commission chargée du contrôle et de la qualité des analyses de biologie médicale, le groupe d'experts, le groupe de travail d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH, le conseil de modération et de prévention ainsi que le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ont été supprimés par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Par ailleurs, il a été décidé de ne plus reconduire les organismes suivants dont la durée arrive à échéance en 2014 : la commission nationale de l'activité libérale, le comité technique du plomb, le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire ainsi que le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie génique. De plus, la commission nationale de l'internat et du post-internat est en cours de fusion avec la commission nationale pédagogique des études de santé. Enfin, le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes prévoit que les commissions maintenues sont renouvelées, soit jusqu'au 31 décembre 2014, soit pour une année à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Ainsi et en application de ce décret, le conseil supérieur du travail social et la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France dont le terme arrive à échéance en 2014 ont été renouvelés jusqu'au 8 juin 2015.