Réponse publiée le 11 mars 2014

Les politiques publiques portées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) font intervenir de nombreux partenaires et s'appuient sur un dialogue environnemental continu. Des commissions consultatives ont été constituées au fil des années pour répondre au besoin de concertation avec ces parties prenantes. Le ministère est engagé, depuis plusieurs mois, dans une démarche de rationalisation de sa stratégie de consultation qui repose, notamment, sur la fusion d'instances consultatives ou délibératives aux compétences proches et sur la suppression de commissions à l'activité réduite ou inexistante. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013 a défini comme objectif la diminution de 25 % du nombre de commissions consultatives. Pour y répondre, le ministère supprime vingt commissions relevant de son périmètre. Ces suppressions et ces fusions sont indiquées dans la colonne « observations » de l'annexe au projet de loi de finances pour 2014 : liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. La mise en oeuvre concrète de ces décisions est opérée selon deux modalités : - les suppressions relèvent d'un décret en Conseil d'État, en cours de préparation, dont la rédaction est pilotée par le secrétariat général du Gouvernement en étroite collaboration avec les ministères ; - les fusions d'instances restent à la charge de chaque ministère concerné soit, pour le ministère : fusion des commissions spécialisées de terminologie et de néologie ; équipement et transports d'un côté et environnement de l'autre ; fusion de la Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets et de la commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers ; fusion du Conseil d'orientation et du Conseil scientifique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ; fusion du Conseil national du paysage et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; fusion du Conseil supérieur de l'énergie et du Comité technique de l'électricité. Après cette vague de suppressions/fusions, des commissions à activité réduite subsisteront dans l'annexe au projet de loi de finances 2014. Cela peut s'expliquer, selon les cas, par un fonctionnement par saisine (cas de la Commission de conciliation du télépéage) ou par un rythme de réunion préétabli (cas du Comité de coordination des aéroports français qui se réunit une fois par an). Afin de poursuivre le mouvement de rationalisation impulsé par le CIMAP du 2 avril 2013, le ministère étudiera en 2014 le renouvellement, pour cinq ans, des commissions prorogées par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Un examen, au cas par cas, de la pertinence de chaque Commission sera mené à cette occasion.