Réponse publiée le 16 septembre 2014

Le Gouvernement a le souci d'offrir aux entrepreneurs un cadre, notamment fiscal, qui soit encore plus propice à la création et au développement des entreprises. Telle est l'orientation donnée par le Président de la République lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013. Les annonces faites à cette occasion ont pour vocation de contribuer à faire de la France un pays accueillant pour les entrepreneurs. Elles ont également pour ambition de réconcilier l'impératif de croissance et de compétitivité avec la dimension sociale et humaine de l'entreprise. C'est pourquoi la réforme du régime de taxation des plus-values mobilières des particuliers telle qu'issue de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 vise à rendre ce régime plus attractif et plus lisible tout en encourageant l'investissement à long terme et la prise de risque. A cette fin, la réforme considérée met en place un abattement de droit commun dont le taux augmente en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % à partir de huit ans. En outre, les investissements au capital de jeunes petites et moyennes entreprises -PME- (moins de dix ans au moment de la souscription ou acquisition des titres cédés) et les transmissions d'entreprises sont favorisés par l'instauration d'un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans. Les gains nets réalisés par les dirigeants de PME partant à la retraite font, avant l'application de cet abattement proportionnel, l'objet d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €. S'agissant plus particulièrement du régime applicable aux dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite, conformément aux dispositions du a du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), pour bénéficier de ce dispositif, le cédant doit notamment avoir exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions de direction limitativement énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI. Il s'agit notamment des gérants majoritaires ou minoritaires de sociétés à responsabilité limitée ou des dirigeants de sociétés anonymes. La proposition de l'auteur de la question d'étendre aux salariés le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 € n'apparaît pas opportune dans le contexte actuel des finances publiques et irait à contre courant des objectifs d'efficacité et de simplification poursuivis par la réforme. Cela étant, il convient de rappeler que les salariés sont éligibles à l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, pouvant atteindre 85 %, en faveur des investissements dans les jeunes PME de moins de dix ans (ces critères étant appréciés à la date d'acquisition des titres cédés), toutes conditions étant remplies, ou, le cas échéant, de droit commun pouvant atteindre au maximum 65 %. Par ailleurs, plusieurs dispositifs existent déjà en vue de favoriser l'association des travailleurs aux résultats de leur entreprise. Ainsi, la participation et l'intéressement permettent de faire profiter directement les salariés des bénéfices réalisés par l'entreprise. En outre, les plans d'épargne salariale tels que le plan d'épargne d'entreprise (PEE), pour lequel le plafond d'abondement de l'employeur est majoré de 80 % en cas d'investissement en titres de l'entreprise, peuvent déjà être utilisés afin de faire bénéficier les salariés, indépendamment de la rémunération de leur travail, des progrès économiques réalisés par leur entreprise. Ces différents dispositifs bénéficient de plus de mesures d'exonération à l'impôt sur le revenu qui couvrent la participation bloquée et l'intéressement versé directement sur un plan d'épargne salariale, par exemple sur un PEE, ainsi que les plus-values réalisées et les produits acquis dans le cadre des plans d'épargne salariale. Enfin, il est possible d'intéresser les salariés à la prise de valeur de leur société via la distribution de certains de ses titres dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié (options sur titres, actions gratuites et bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise).