FONCIER EN GUYANE

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Monsieur le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, comme vous le savez, sur les 83 500 kilomètres carrés que compte le territoire guyanais, moins de 1 % relève des collectivités territoriales, 9 % du secteur privé et 90 % du domaine privé de l'État, qui est, par ailleurs, totalement exonéré de taxe. Il s'agit là d'une situation inédite en France, qui traduit une profonde injustice doublée d'une réelle iniquité face aux besoins de ce territoire. Ainsi, les procédures en vue de l'obtention des titres fonciers, qui permettent d'accéder à la terre, demeurent de véritables parcours du combattant.

Or, depuis juin 2012, je n'ai eu de cesse de vous alerter sur les conséquences désastreuses de cette gestion, par trop jalouse, du foncier par l'État en Guyane, notamment du fait de la pression foncière insupportable qui en résulte. Pour rappel, la Guyane, dont la densité est faible, est la région qui supporte le plus fort taux de suroccupation des logements, sans compter les profondes difficultés rencontrées par le monde agricole pour accéder à des parcelles exploitables.

Désormais, cette situation fait craindre le pire pour la stabilité sociale. En effet, pas un jour ne passe sans que les élus soient sollicités sur des dossiers illustrant un profond sentiment de ras-le-bol généralisé face à un cadre normatif et une gestion inadaptée aux réalités géographiques et sociales guyanaises. Des avancées avaient pourtant été obtenues dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer, avant que le Sénat ne décide de faire marche arrière.

Vraiment, je m'en désole, d'autant plus que les 100 000 hectares transférés aux collectivités dans le cadre du pacte d'avenir pour la Guyane, qui à ce jour n'est toujours pas signé, sont loin d'être la solution pérenne. Aujourd'hui, je réclame, au bénéfice de la Guyane, la tenue des assises du foncier, afin de rétablir la justice. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de nous éclairer sur la volonté et la capacité du Gouvernement à nous accompagner sur ce projet, dont nous souhaiterions la réalisation avant l'élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le député, chaque territoire ultramarin a ses spécificités. Qui n'a jamais été en Guyane ne peut mesurer l'immensité de ce territoire. Au printemps 2015, j'ai eu la chance de pouvoir y aller dans le cadre de mes fonctions, et j'ai mesuré les problèmes démographiques –– avec le Suriname et le Brésil –, économiques, sociaux, et en matière de logement – vous les avez mentionnés. L'un de vos collègues a l'habitude de dire que dans une seule des vingt-deux communes que compte la Guyane peuvent être logées à la fois la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, et il reste de la place. C'est dire l'acuité du problème que vous soulevez !

Le Gouvernement n'est pas resté inactif, même s'il reste du chemin à parcourir. Un décret du 14 décembre 2016 a prévu le lancement d'une opération d'intérêt national visant à favoriser la production de logements sociaux. Vous avez évoqué le pacte d'avenir pour la Guyane, sur lequel vous travaillez avec ma collègue Ericka Bareigts. Mais, vous l'avez rappelé, il reste à régler un certain nombre de problèmes en matière de transfert de foncier, avec la double mission qui est la mienne : non seulement servir votre territoire, qui le mérite, mais aussi préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, dans le cadre de la réglementation et de la constitution actuelle. Certains problèmes ont parfois pu nous rappeler la responsabilité en matière de foncier d'un transfert de propriété.

Mais vous m'avez posé une question précise. Ma réponse est claire : oui, je suis prêt à examiner, avec vous, les parlementaires de Guyane et les représentants de la collectivité territoriale de Guyane, les difficultés opérationnelles qui pourraient subsister. Je m'engage à le faire dans un délai d'un mois maximum. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)