Réponse publiée le 4 mars 2014

Le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique (« jaune pensions » - http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/farandole/2014/pap/pdf/jaunes/jaune2014_pensions. pdf), publié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, présente de manière détaillée le régime de retraite de la fonction publique de l'État et notamment ses modes de financement et d'équilibrage. Ce régime de retraite fait l'objet depuis 2006 d'une comptabilité spécifique au sein du budget de l'État, dans le programme budgétaire 741 qui fait partie du compte d'affection spéciale « pensions » (CAS pensions), présenté chaque année en annexe des projets de lois de finances initiales et de règlement. En premier lieu, les ressources du régime sont principalement constituées de cotisations versées par les employeurs de fonctionnaires, dont l'État en particulier : les recettes de cotisations employeurs représentent ainsi 87,1 % des recettes en 2012 (43,4 Mds€, dont 36,3 Mds€ provenant de l'État-employeur (72,7 %) et 7,2 Mds€ des autres employeurs de fonctionnaires (14,4 %), en particulier La Poste, Orange, les établissements publics, certains groupements d'intérêt public, des entreprises accueillant des fonctionnaires en détachement, etc.). Les recettes de cotisations salariales (5,24 Mds€ en 2012) représentent, quant à elles, 10,5 % des recettes du régime, et les recettes restantes (2,3 %) sont des cotisations employeurs versées pour le financement des allocations d'invalidité (ATI) et des recettes de transferts entre régimes de retraite. Le taux de cotisation de l'ensemble des employeurs (hormis La Poste et Orange, dont les taux de cotisation sont fixés par une procédure spécifique de « taux d'équité concurrentiel »), est ajusté pour chaque exercice budgétaire de façon à assurer en prévision l'équilibre financier du régime ; ce taux a ainsi été porté à 74,28 % en 2013, contre 68,59 % en 2012. Les dépenses de pension du régime de la fonction publique d'État sont ainsi financées par les cotisations salariales et les contributions de l'État-employeur à hauteur de 83,1 % et non pas seulement de 25 %. Ce taux est très proche du taux de 82,9 % constaté pour le régime de base des salariés du secteur privé (CNAV), qui se décompose en recettes de cotisation salariale à hauteur de 25 %, de cotisations employeurs à hauteur de 37 % et de cotisations prises en charge par l'État représentant 19,1 % du total. S'agissant de l'analyse des écarts d'âges de départ entre le régime de base des salariés du secteur privé et le régime de retraite de la fonction publique d'État, il convient de rappeler que les exercices de comparaison doivent se faire sur des populations similaires disposant des mêmes caractéristiques. Les départs dans le régime de retraite de la fonction publique d'État se décomposent d'une part, entre fonctionnaires civils et militaires et, d'autre part, au sein de la population des fonctionnaires civils, entre agents de la catégorie dite « sédentaire » et agents des catégories dites « actives ». Les agents de la catégorie sédentaire sont prépondérants (67,7 % des départs pour ancienneté en 2012), et sont partis à l'âge moyen de 62 ans, soit légèrement plus tard que les assurés du régime général dont l'âge moyen de départ en retraite a été de 61 ans et 11 mois. Dans le régime de retraite de la fonction publique d'État hors militaires, l'âge moyen s'est établi à 60 ans et 5 mois (y compris départ au titre du dispositif « carrières longues » et départ pour invalidité). La moyenne (hors militaire) est ainsi abaissée par les agents des catégories « actives », qui bénéficient d'un âge d'ouverture des droits de retraite plus précoce (52 ou 57 ans) et de bonifications de durée d'assurance. Enfin, plusieurs réformes des retraites ont déjà été mises en oeuvre dans le sens d'une plus grande convergence entre les secteurs privé et public. L'objectif central des réformes des retraites des régimes de la fonction publique est d'assurer un meilleur équilibre financier en partageant les gains d'espérance de vie effectivement constatés en moyenne pour les assurés sociaux entre durée d'activité et durée à la retraite. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ainsi instauré un nouveau mode de calcul des pensions des fonctionnaires, avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Les principaux points sont les suivants : - l'alignement de la durée de cotisation du régime des fonctionnaires, nécessaire pour avoir une retraite au taux plein, sur celle applicable dans le régime général, à savoir 40 ans en 2008 et 41 en 2012, à raison d'une augmentation progressive chaque année ; - l'instauration progressive d'une décote, lorsque la durée d'assurance tous régimes est inférieure à la durée requise pour le taux plein et d'une surcote, dès lors que cette durée d'assurance est supérieure à la durée de référence ; - l'indexation des retraites non plus sur l'évolution du point d'indice fonction publique mais sur celle des prix hors tabac. La réforme des retraites de 2010, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2011, a conduit à modifier les paramètres du régime de retraite des agents de l'État : ce régime est concerné d'une part, par les mesures transversales d'augmentation progressive de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, ainsi que par la hausse de l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans. D'autre part, des mesures spécifiques de convergence vers les paramètres des régimes de droit commun ont conduit à l'évolution des modalités d'attribution et de calcul du minimum garanti, à la mise en extinction progressive du départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants et à la hausse du taux de cotisation salariale des fonctionnaires de 7,85 % en 2010 à 10,55 % en 2020 (ce dernier ayant été augmenté de 0,25 point supplémentaire par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse et de 0,08 point supplémentaire au 1er janvier 2014 dans le cadre de la réforme des retraites 2013, par le décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013). Par ailleurs, l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le calendrier initialement prévu par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 s'agissant du report des bornes d'âge, pour les régimes du privé comme pour les régimes de la fonction publique. Enfin, dans le cadre de la réforme des retraites de 2013, les régimes des fonctionnaires sont soumis aux mêmes mesures transversales de redressement que les régimes des salariés du secteur privé : décalage de la date de revalorisation des pensions d'avril à octobre, augmentation de 0,15 point d'ici 2017 du taux de cotisation salariale, relèvement de la durée d'assurance requise pour les générations nées à partir de 1960, pour atteindre 172 trimestres pour les assurés nés après le 1er janvier 1973.