Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions relatives à l'évolution des relations entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels, le rapport suggère notamment de faire payer le « juste prix » de l'occupation de domaine public ou la concession au club résident. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Texte de la réponse
Le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Jean-Marc Todeschini et Dominique Bailly sur le financement public des grandes infrastructures sportives suggère de faire payer le « juste prix » de l'occupation du domaine public ou la concession au club résident d'un grand stade ou d'une grande salle. Cette préoccupation rejoint tout d'abord la jurisprudence française selon laquelle une telle redevance doit être en relation avec les produits qu'en retire l'utilisateur et sa capacité contributive sans qu'existe pour autant une règle de calcul s'imposant aux collectivités. Par ailleurs, la Commission européenne, dans sa décision du 18 décembre 2013 par laquelle elle reconnait la conformité des financements publics apportés pour la construction ou la rénovation des stades accueillant l'Euro 2016 de football, demande à la France de l'informer des conditions d'exploitation et d'utilisation des stades après la compétition dès qu'elles auront été fixées définitivement, et de mettre également en place un système de contrôle permanent des prix payés par les clubs résidents, pour veiller à ce que les stades soient utilisés aux conditions du marché. Cette initiative est destinée à limiter le risque de distorsion de la concurrence, notamment par l'octroi d'avantages indus à certains clubs de football. Le ministère chargé des sports a pris l'attache des villes et des administrations concernées pour la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de répondre aux attentes de la commission.