Réponse publiée le 24 mars 2015

La sécurité des personnels pénitentiaires dans le cadre de l'exercice quotidien de leurs missions comme celles des personnes détenues entre elles est une préoccupation constante de la ministre de la justice. Les dispositions de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, ont impliqué des changements importants dans les pratiques professionnelles. Une note du 15 novembre 2013, abrogeant une première circulaire en date du 14 avril 2011, est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. Tout en rappelant les différents moyens techniques de détection à disposition des personnels pénitentiaires (magnétomètres et portiques de détection) permettant le contrôle des personnes détenues, cette note est venue rappeler l'abandon du caractère systématique des fouilles. Les principes de nécessité et de proportionnalité guident désormais les opérations de fouille, quelle que soit la nature de la mesure (fouille par palpation, fouille intégrale). Il convient de préciser à cet égard que les dispositions législatives et réglementaires ne créent en aucun cas une obligation d'annonce préalable aux intéressés de la réalisation d'une mesure de fouille. La mise en oeuvre concrète de ces dispositions dans l'ensemble des établissements pénitentiaires fait l'objet d'une attention particulière de la part de la direction de l'administration pénitentiaire. À cet égard, une étude chiffrée a été lancée sur le mois de juin 2014 dans tous les établissements pénitentiaires ; cette étude était destinée à analyser les conséquences des dispositions introduites par la loi pénitentiaire en la matière, en termes de nombre d'actes de fouille intégrale réalisés et d'objets ou substances saisis lors de la réalisation de ces mesures de sécurité. Cette enquête a démontré l'abandon du caractère systématique des fouilles ainsi que l'efficacité de cette mesure de sécurité lorsqu'elle est réalisée sur des personnes détenues ciblées. Cette évolution des pratiques professionnelles est accompagnée par le déploiement des dispositifs et matériels de sécurité propre à assurer une alternative efficace. Près de 400 magnétomètres ont ainsi été acquis dès 2013 et 155 portiques de détection de masse métallique ont été installés dès le début du second semestre 2013 dans près de 100 établissements, principalement déployés sur les secteurs des parloirs, des promenades et des ateliers. Le renforcement de la sécurité sur ces secteurs en particulier se poursuit en 2014 par l'acquisition de 137 nouveaux portiques de détection de masse métallique au profit de 76 établissements. 38 établissements, particulièrement touchés par le phénomène des projections, bénéficient cette année de travaux de sécurisation portant notamment sur la pose de filets, le rehaussement de clôtures et de grillages et l'installation de dispositifs de vidéosurveillance. L'équipement des quartiers maison centrale et maisons centrales en portique de détection à ondes millimétriques, déjà en dotation à Saint-Maur et Lannemezan au moment de l'annonce du plan de sécurisation, s'est poursuivi avec l'installation de cet appareil à Moulins, Clairvaux et Arles ainsi que dans les centres pénitentiaires de Réau et de Condé sur Sarthe. Cet effort s'est poursuivi fin 2014 s'agissant du QMC du CP Lille Annoeullin. En 2015, à leur ouverture, la maison centrale de Vendin-le-Vieil et le quartier maison centrale de Valence seront également dotés en portiques à ondes millimétriques.