PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la fonction publique.

Madame la ministre, depuis le mois de septembre 2016, votre gouvernement a lancé un processus de référencement des organismes de protection sociale complémentaire des agents publics dans la quasi-totalité des ministères. Il est vrai que la Cour des comptes avait sévèrement critiqué le dispositif initial, via un référé au Gouvernement daté du 21 février 2012. Par suite de ce référé, votre prédécesseur avait saisi trois inspections générales, le 17 décembre 2014, pour dresser le bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et élaborer des propositions de réformes. Le rapport des trois inspections n'a, hélas ! pas été rendu public, semble-t-il parce que ses conclusions étaient gênantes pour les partisans du statu quo. De plus, en mai dernier, vous aviez annoncé aux organisations syndicales que vous alliez demander un bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, qui aurait dû être rendu public en novembre 2016. Or, à ce jour, il n'a toujours pas été établi.

Les sommes d'argent en jeu sont importantes, et cette procédure doit protéger les intérêts de tous les agents publics. Pourtant, il semble que le respect de la transparence et de la concurrence entre les organismes candidats laisse à désirer. En effet, lors des deux premiers référencements, qui viennent d'avoir lieu et concernent le ministère de l'agriculture et le ministère des affaires étrangères, aucune audition des candidats n'a été réalisée, contrairement à toutes les règles des marchés publics.

Madame la ministre, j'ai trois questions à vous poser. Premièrement, pourriez-vous communiquer à la représentation nationale le rapport des inspections générales de novembre 2015, ainsi que le bilan que vous leur aviez demandé ? Deuxièmement, pourquoi avoir déclenché le renouvellement des référencements au mois d'août dernier, sans avoir attendu le bilan que vous aviez vous-même commandé ? Troisièmement, pouvez-vous garantir à la représentation nationale que les règles de la concurrence ont été et seront respectées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. Philippe Vigier. Bravo !

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur de Courson, je vous prie d'excuser la ministre de la fonction publique ; étant empêchée, elle m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Pour les agents de la fonction publique de l'État, c'est le décret du 19 septembre 2007 qui organise la participation financière des administrations de l'État à la protection sociale complémentaire des agents publics ; elle le fait à travers un dispositif de référencement.

Les procédures de référencement en vigueur expirent courant 2017. C'est pourquoi une circulaire du 27 juin 2016 a rappelé le cadre juridique applicable à leur renouvellement. Plusieurs ministères lui ayant adressé des questions, la ministre de la fonction publique a adressé une lettre à chacun de ses collègues, en octobre dernier, afin de préciser les conditions du référencement. Les différents ministères ont mis en œuvre ces dispositifs dans le respect de la réglementation.

Vous évoquez deux procédures en particulier.

Au ministère de la culture et de la communication, comme cela avait été précédemment le cas, la procédure est commune avec le ministère de l'éducation nationale et celui de la jeunesse et des sports. Il y aura une convention par ministère, avec une participation financière distincte pour chacun. Les organismes avaient jusqu'au 23 janvier dernier pour candidater. La décision n'a pas été prise.

Au ministère des affaires étrangères, l'appel d'offres est clos depuis fin décembre 2016. Deux candidats se sont présentés. Le choix s'est porté sur la Mutuelle des affaires étrangères et européennes. Le choix d'un seul organisme est lié à la taille de la population à couvrir. Pour la première fois, les partenaires sociaux ont été tenus informés.

Comme la ministre de la fonction publique s'y est engagée, un bilan sera dressé, en mars, de l'avancement des procédures dans les ministères, et il sera rendu public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)