14ème législature

Question N° 4654
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > fraudes. statistiques.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5108
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7867
Date de renouvellement: 25/12/2012
Date de renouvellement: 02/04/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013

Texte de la question

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation aux adultes handicapés pour 2011, pour le département du Rhône. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.

Texte de la réponse

D'après les informations communiquées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la fraude aux dossiers d'allocation aux adultes handicapés (AAH) est extrêmement faible à l'échelle nationale. La CNAF a lancé en novembre 2010 la seconde enquête visant à évaluer la qualité des droits payés en matière de prestations légales. L'évaluation de la masse totale des indus pour toutes les prestations légales s'élève à 2,54 milliards d'euros sur les droits versés en 2010. Il importe cependant de distinguer indus et fraude. Or, les fraudeurs représenteraient 2,4 % des allocataires des caisses d'allocations familiales (CAF) pour un impact financier de la fraude estimé à 1,2 % du montant total des prestations versées en 2010, soit 698 millions d'euros. D'après la CNAF, le montant financier de la fraude reste très comparable entre 2009 et 2010 : respectivement 674 et 698 millions d'euros. Concernant plus spécifiquement l'AAH, il a été versé par les CAF en 2010 près de 6,4 milliards d'euros d'AAH, représentant 10,7 % de l'ensemble des prestations légales. La CNAF estime que la fraude à l'AAH se rencontrerait dans 0,9 % des dossiers, pour un préjudice financier estimé à 0,5 % des versements de la prestation, soit 32,8 millions d'euros.