Réponse publiée le 6 mai 2014

Dans un contexte de nécessaire production de logements et de développement économique, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et de lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) constitue, à travers les avis qu'elle formule, un outil important dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Renforcer le rôle de la CDCEA afin de réaliser des documents d'urbanisme économes en matière de consommation foncière, de prévenir le mitage, de favoriser la réalisation de projets d'aménagement économes en matière foncière constitue un objectif du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce projet de loi élargit le champ de compétence de la CDCEA aux espaces dits forestiers et naturels et crée la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La question du rôle de la CDCEA relativement à l'usage de parcelles constitutives de « réserves foncières », afin de réaliser des zones d'habitat ou des zones d'activités par exemple, pourra faire l'objet de débats parlementaires lors de la seconde lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.