Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 15 février 2017

GAZ DE SCHISTE

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié. Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, je souhaite vous interroger sur les permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels, et plus particulièrement sur leurs prolongations.

Le Président François Hollande s'était engagé à n'accorder aucun permis d'exploration et d'exploitation de gaz de schiste pendant toute la durée du quinquennat. À cet effet, par un arrêté conjoint signé le 21 septembre 2015 avec le ministère de l'économie, vous avez refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste dit « de Saint-Griède », qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, territoire dont le développement est assis sur l'agriculture, la viticulture et le tourisme. Or cet arrêté a été annulé en novembre dernier par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis. En effet, le code minier actuel prévoit un droit à prolongation des permis qui se télescope avec la loi relative à la transition énergétique.

Vous m'avez précisé, lors de la réunion de la commission des affaires économiques du 22 novembre 2016, avoir pris un nouvel arrêté de refus de prolongation, motivé différemment.

Par ailleurs, le 24 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement, qui prévoit l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée, en conformité avec l'accord de Paris, conclu à l'issue de la COP21. Or force est de constater que ce texte ne pourra probablement pas être promulgué avant la fin de ce quinquennat.

Madame la ministre, ma question sera simple : quels moyens avez-vous pour faire respecter la volonté du Gouvernement et du Parlement ? Pouvez-vous nous dire où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels dit « de Saint-Griède » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. François Loncle. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Madame la députée, tout d'abord, je veux vous féliciter de vous préoccuper de l'environnement et de l'impact des permis de recherche des gaz de schiste. En effet, la représentation nationale a voté contre la poursuite de ces recherches.

Vous avez fort bien expliqué comment l'ancien code minier vient parfois se télescoper avec, d'une part, l'accord de Paris sur le climat, qui impose à l'ensemble des pays qui l'ont signé et ratifié de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'autre part, le nouveau code minier, qui prévoit l'interdiction de la prospection de gaz de schiste. J'irais même plus loin : je pense que par suite de l'accord de Paris sur le climat, nous ne devons plus autoriser, dans n'importe quelle circonstance, la prospection d'énergie fossile au sens large, dans la mesure où le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat explique très clairement que si l'on veut limiter à deux degrés le réchauffement de la planète, nous devons renoncer à exploiter le sous-sol à la recherche d'énergies fossiles.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement tiendra bon sur le refus de prolongation du permis de Saint-Griède. Je suis en train de travailler à un argumentaire complémentaire pour que l'accord de Paris et le nouveau code minier s'imposent à l'ancien code minier et qu'une évolution de la jurisprudence puisse être obtenue à partir de cet exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Brigitte Allain, Mme Danielle Auroi et Mme Michèle Bonneton. Très bien !