Réponse publiée le 15 novembre 2016

Les textes relatifs au dispositif de protection juridique des majeurs prévoient des dispositions sur le contrôle de l'exercice des mesures de protection. Ce contrôle est réparti entre les services du ministère de la justice, qui exercent un contrôle judiciaire, et ceux du ministère des affaires sociales et de la santé, qui mettent en œuvre un contrôle administratif. Ainsi, le ministère de la justice exerce, au titre des articles 416 et 417 du code civil, un pouvoir de surveillance générale qui permet au juge et au procureur de visiter ou faire visiter les personnes protégées et de prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et de les dessaisir en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de leur mission. Au-delà de la surveillance générale des mesures de protection, le juge des tutelles exerce également un contrôle sur chacune des mesures dont il a la charge. Ainsi, le juge exerce un contrôle sur le budget des mesures (articles 500 et 501 du code civil), il est également destinataire de l'inventaire des biens de la personne protégée, le greffier étant chargé de les vérifier et les approuver. En cas de refus d'approbation des comptes, le juge statue sur la conformité. Le ministère des affaires sociales et de la santé exerce, quant à lui, un contrôle administratif mais uniquement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il n'a aucun pouvoir de contrôle sur les tuteurs familiaux. Ce pouvoir de contrôle est prévu aux articles L 313-13 du CASF, L 331-5 et R 314-62 pour les services mandataires et à l'article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel. Afin de rendre effectif ce contrôle le ministère a mis en place deux programmes pluriannuels de contrôle. Le premier est un programme pluriannuel (2013/2017) de repérage des risques de maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce programme a pour objectifs d'identifier les établissements à risque et de les accompagner en vue d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de leurs droits. Le champ de la maltraitance financière est bien entendu concerné par ce programme. Le second programme pluriannuel est spécifique au secteur tutélaire et concerne les trois catégories d'intervenant tutélaire. L'objectif de ce programme est de s'assurer du respect par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'ensemble des exigences en matière de prise en charge des majeurs sous mesure de protection et de prévenir les risques de maltraitance dans le cadre de cette prise en charge. Il vise à améliorer les pratiques des mandataires et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur.