Réponse publiée le 29 avril 2014

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations d'entretien des jardins effectuées par ces entreprises est passé le 1er janvier 2014 de 19,6 % à 20 %. Cette évolution s'explique par l'instauration du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE). Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le CICE qui bénéficie à l'ensemble des entreprises soumises à l'IR ou à l'IS employant des salariés, y compris les entreprises du paysage. Le financement de ce dispositif, assuré pour partie par la TVA, a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %. S'agissant des travailleurs salariés détachés en France dans le cadre d'une prestation de services à l'intérieur de l'espace communautaire, le Gouvernement français attache la plus grande importance à ce que le différentiel de coût de la main-d'oeuvre entre les États de l'Union européenne (UE) ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs dans le cadre des détachements de salariés et de l'application des législations nationales en matière de salaire minimum. Le Gouvernement se félicite à ce propos de l'accord intervenu le 9 décembre 2013 au conseil des ministres de l'UE chargés de l'emploi et de la politique sociale sur une « orientation générale » donnée à la proposition de directive actuellement en cours d'élaboration, relative à l'application de la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs, effectué dans le cadre d'une prestation de services. Cette proposition de directive introduit en effet différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères de celui-ci et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. Pour ce qui concerne la situation des entreprises paysagistes vis-à-vis de la concurrence des auto-entrepreneurs, il importe de souligner que ces derniers n'ont pas le droit d'exercer d'activité dans le secteur du paysage. En effet, les entreprises d'entretien d'espaces verts relèvent obligatoirement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en application des articles L. 722-1 et L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne sont pas éligibles au statut d'auto-entrepreneur qui relève du régime de protection sociale des travailleurs indépendants. En la matière, le ministère chargé de l'agriculture ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole, sont particulièrement attentifs à la bonne orientation, en termes de statut social, des entreprises qui, comme les entreprises paysagistes, déclarent leur activité auprès des centres de formalité des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie et non par les chambres d'agriculture.