Réponse publiée le 13 mai 2014

La France, comme plusieurs autres États membres, est exposée depuis 2008 à une hausse importante et constante de la demande d'asile. Entre 2007 et 2012, la demande a augmenté de 73 %. En 2013, près de 66 000 demandes ont été enregistrées et la hausse est donc de 7,2 % par rapport à 2012. Cette situation, qui a entraîné un allongement des délais de traitement des demandes, pèse lourdement sur la gestion du budget de l'asile, le fonctionnement des services et des autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile et conduit à la saturation du dispositif d'hébergement. Grâce à une série de mesures renforçant les moyens humains de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile, le délai moyen d'examen a été abaissé et atteint près de 16 mois fin 2013. Des mesures récentes devraient permettre d'améliorer encore les résultats. Un effort a également été fait pour augmenter le nombre de places d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Par ailleurs, un plan d'action pour la réforme de l'OFPRA, conclu à l'issue d'un processus de concertation interne, a été mis en oeuvre à compter de septembre 2013. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes visant à renforcer la protection, à raccourcir les délais de traitement des demandes ainsi qu'à améliorer les conditions de travail, doit permettre de respecter les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'État et l'OFPRA le 3 septembre 2013. Pour autant ces mesures ne sauraient être suffisantes et une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires, pour assurer des procédures justes, rapides et efficaces garantissant une protection aux personnes au besoin avéré. Cette réforme du système de l'asile a été engagée en juillet 2013 par la mise en place, à l'initiative du ministre de l'intérieur, d'une large concertation avec l'ensemble des grands acteurs de l'asile en France. Menée sous l'égide de deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice, et Monsieur Jean Paul Touraine, député, la concertation s'est achevée le 28 novembre 2013 par la remise d'un rapport comportant un ensemble de propositions de réforme. Sur cette base, le Gouvernement élaborera un projet de loi qui sera soumis au conseil des ministres à l'été 2014. Ce texte devra également intégrer les dispositions des nouvelles directives européennes sur l'asile, adoptées en 2013 et qui devront être transposées d'ici 2015. L'un des objectifs de cette réforme sera d'assurer l'examen des demandes d'asile dans des délais accélérés, tout en transposant les obligations nouvelles qui résultent des normes européennes, et d'assurer un suivi plus directif des demandeurs d'asile.