Réponse publiée le 17 mai 2016

A travers la loi du 9 mars 2004, l'action judiciaire en matière de lutte contre les organisations criminelles se livrant au trafic de migrants a été renforcée. A ce titre, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour connaître des délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée. De telles juridictions composées de magistrats spécialisés ont donc naturellement vocation à suivre les enquêtes portant sur des filières structurées d'immigration clandestine. Dans ce cadre, la procédure applicable au trafic de migrants relève du régime spécifique de la criminalité organisée. Ainsi des techniques spéciales d'enquêtes, telles l'infiltration ou les interceptions judiciaires peuvent-elles être mises en place. De même, les régimes dérogatoires relatifs aux gardes à vue et perquisitions sont applicables en la matière. Les peines de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende sont par ailleurs prévues au titre de la répression des délits d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers commis en bande organisée. La peine de confiscation générale du patrimoine est également encourue. Si un tel dispositif contribue à lutter efficacement contre les réseaux d'immigration, force est de constater qu'aux structures d'opportunité de faible envergure s'ajoutent depuis quelques années des organisations de plus en plus élaborées, spécialisées notamment dans l'acheminement de migrants à destination de la Grande-Bretagne ou des pays de l'Europe du Nord. Afin de répondre au mieux à ces problématiques, une circulaire relative à la situation du Calaisis, à la lutte contre l'immigration irrégulière organisée et la délinquance connexe, a été diffusée le 24 novembre 2015. Bien que d'orientation territoriale, cette circulaire intéresse l'ensemble des juridictions et tout particulièrement les JIRS. Elle vise à accompagner la mise en œuvre des politiques pénales localement définies, à améliorer la diffusion des informations relatives aux réseaux d'immigration et à promouvoir, dans cette perspective, la coordination entre les JIRS. Elle tend également à favoriser les investigations financières et patrimoniales notamment au niveau international. En effet, la lutte contre les filières d'immigration clandestine doit se traduire, non seulement par la mise en œuvre d'investigations spécifiques visant à identifier les mécanismes de blanchiment élaborés par leurs membres, mais également par la poursuite de toute autre forme de criminalité connexe au trafic de migrants. De telles actions appellent au demeurant une entraide pénale internationale renforcée, laquelle est indispensable à l'appréhension des responsables installés en dehors du territoire. A cette fin, la coopération avec les autorités britanniques a été consolidée par la signature le 7 septembre 2015 d'un protocole de coopération judiciaire et policière qui s'inscrit en parallèle du développement des équipes communes d'enquête dans ce domaine.