Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des congés maternité. En effet, le statut d'agent de la fonction publique hospitalière n'ouvre pas de droits à l'indemnisation du congé maternité par l'assurance maladie. Pour cette catégorie de personnels, la CPAM prend en charge les seules dépenses liées aux soins, mais c'est l'employeur qui maintient le salaire de l'agent hospitalier en cas d'arrêt de travail pour maternité. Dans le cas où la personne a démissionné pour suivre son conjoint muté professionnellement, l'employeur est tenu de verser une indemnité pour perte d'emploi. Or, si l'employeur verse une indemnité pour perte d'emploi, il ne peut simultanément verser des indemnités maternité. Une telle situation est fortement préjudiciable aux agents concernés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour assurer la continuité des droits liée aux congés maternité dans ce type de situation.