Question n°46994 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 46994

de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13418

Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6618

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission addictions.

Texte de la réponse

Un arrêté en date du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la commission addictions avait créé cette instance consultative dans le cadre du plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011. Les membres étaient nommés pour trois ans renouvelables une fois. Cette structure souple ne disposait pas de personnels spécifiques et pérennes. La commission addictions s'est réunie pour la dernière fois en 2010 et le mandat de ses membres n'a pas été renouvelé.