14ème législature

Question N° 47004
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13419
Réponse publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2164
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'urgence hospitalière.

Texte de la réponse

Le Conseil national de l'urgence hospitalière a été créé par le décret no 2009-29 du 9 janvier 2009 relatif à la création et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière. Il est chargé d'émettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge. Il propose des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations. Il a également la mission d'analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé. Enfin, il contribue au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé. Le nombre de séances du Conseil national de l'urgence hospitalière évolue en fonction des éléments d'actualité et est en moyenne de 2 par an. 3 séances ont eu lieu en 2014. Le Conseil national de l'urgence hospitalière est composé d'une cinquantaine de membres représentant les professionnels de la santé concernés par le sujet de la médecine d'urgence. La présidence du Conseil national de l'urgence hospitalière est assurée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Aucune rémunération n'est versée aux membres ou au président du conseil. La direction générale de l'offre de soins assure une partie du secrétariat et du cadrage global des réunions. Les réunions sont organisées au sein du ministère chargé de la santé. Aucun budget spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce conseil.