Question de : M. Patrick Vignal
Hérault (9e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de loi relatif à la fin de vie qui devra un jour être engagé, quel que soit son objet, l'euthanasie, le suicide assisté, la sédation profonde ou terminale ou les trois à la fois, le point crucial du débat portera sur la dignité du malade et tout particulièrement sur la responsabilité des personnes aidant le malade dans son choix de mettre fin à ses jours. Les droits et obligations du médecin devront être définis juridiquement dans le cadre où ce dernier déciderait de faire droit à la demande du patient. Une réponse de la société devra être donnée face à la multiplication des demandes faites par les malades qui souffrent. Il faudra que la loi choisisse les modalités de réponse à donner à ces derniers, tout en définissant un cadre juridique et un champ d'application de la loi pour assurer la protection autant du malade, de sa famille mais aussi du médecin, en matière de responsabilité mais aussi de droits et devoirs des deux parties. Tout en conservant le respect de la liberté de conscience du médecin et du patient mais aussi le respect de la tradition médicale. Il aimerait savoir si un débat va être engagé ou que des réponses vont être données par le Gouvernement sur ce phénomène de société qui aujourd'hui concerne beaucoup d'individus et soulève de nombreuses problématiques.

Réponse publiée le 18 mars 2014

La possibilité pour chaque personne, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable et qui ne peut être apaisée, de demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité, constitue un engagement du Président de la République. Intéressant comme il est rappelé l'ensemble de la société, aucune modification du dispositif légal actuel, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et de la loi du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie, dite loi LEONETTI, ne saurait toutefois être apportée à cette question universelle sans l'organisation préalable de la concertation la plus large possible. Ainsi, le Président de la République a saisi, à la suite de la remise du rapport du professeur Sicard, et comme le prévoit la loi, le comité national consultatif d'éthique (CCNE), afin qu'il se prononce sur les trois pistes d'évolution législative ouvertes par ce rapport : la question du recueil et de l'application des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l'annonce d'une maladie grave concernant la fin de vie, les modalités et conditions strictes dans lesquelles un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable pourrait être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie, et les moyens de rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu un premier avis le 30 juin 2013, et une conférence de 18 citoyens s'est également prononcée sur ces questions à sa demande le 16 décembre 2013. Le rapport de synthèse de cette concertation, qui sera remis par le CCNE au printemps 2014, contribuera à la définition des orientations précises du projet de loi qui sera présenté par le gouvernement, dans le souci constant du respect de la dignité de la personne.

Données clés

Auteur : M. Patrick Vignal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 février 2014

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2013
Réponse publiée le 18 mars 2014

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