14ème législature

Question N° 4703
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > logement

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > classe énergie. mise en oeuvre. bilan.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5076
Réponse publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6302
Date de changement d'attribution: 25/09/2012

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mention obligatoire de la classe énergie et/ou l'étiquette énergie avec la classe de performance de l'appartement, du bâtiment ou de la maison sur toutes les annonces immobilières rentrée en vigueur le 1er janvier 2011. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

Texte de la réponse

Après plusieurs mois d'entrée en vigueur de l'obligation d'afficher la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières, le bilan peut être considéré comme positif, dans la mesure où il a contribué à la notoriété du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il ressort notamment d'une analyse réalisée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) en juin 2011 que l'ensemble des sites internet de transactions immobilières prévoit un dispositif pour intégrer ce nouvel outil d'aide à la décision qu'est la classe énergétique. En outre, la majorité des annonces présentes en vitrines d'agences immobilières est à présent en conformité avec l'obligation. Comme l'indique une étude réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en janvier 2012, alors qu'en 2007 puis en 2010 le DPE était jugé comme très important par respectivement 26 % et 30 % des français, il est en 2012 considéré comme tel par 37 % de la population. S'il n'est pas possible de quantifier le lien entre l'affichage et l'accroissement d'intérêt pour le DPE, cet affichage a fortement participé à la connaissance du dispositif et à la prise en compte des consommations énergétiques dans l'achat ou la location de biens. Par ailleurs, la réforme du DPE engagée depuis fin 2010 arrive à son aboutissement. Cette réforme qui porte sur l'amélioration de l'intégralité du dispositif (montée en compétence des diagnostiqueurs et augmentation des contrôles de la qualité des DPE, validation obligatoire des logiciels nécessaires à l'élaboration des DPE, modification de la méthode de calcul, mise en place d'une base de données pour le recueil des DPE) devrait ainsi contribuer à accroître la confiance des consommateurs et renforcer la prise en compte des consommations énergétiques dans les décisions lors de l'achat ou de la location de biens.