14ème législature

Question N° 47183
de M. Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > cyber-harcèlement. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13409
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5013
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement, nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies. Ce phénomène, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine qui commence tout juste à être connu du grand public. Le ministère de l'éducation nationale a notamment mis à disposition des professionnels de l'éducation nationale le guide pratique pour lutter contre le cyber-harcèlement entre élèves, a mis en place un partenariat avec l'association E-enfance qui possède un numéro national d'écoute et a créé une page dédiée au cyber-harcèlement sur le site agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. C'est d'ailleurs sur ce site que l'on peut retrouver les sanctions prises en cas de cyber-harcèlement. On peut noter trois mesures : le blocage des comptes des agresseurs si le prestataire de service le prévoit, la sanction éducative décidée au sein des établissements concernés et le fait que le « cyber-harceleur [soit] susceptible de voir engager sa responsabilité sur le fondement du droit civil, du droit de la presse ou du code pénal ». Des mesures claires mais néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Cela peut donner un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs. De nombreux suicides de jeunes victimes témoignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce fait, surtout dans le milieu scolaire. Ce constat amène à réfléchir sur la nécessité d'éduquer les jeunes internautes sur les dangers du web mais aussi sur les conséquences qui peuvent découler du cyber-harcèlement. Il lui demande si des campagnes d'informations sur les dangers des réseaux sociaux et plus largement d'Internet, des campagnes d'explication sur la protection de la vie privée sur internet dans les établissements scolaires ou encore d'autres mesures telle que le droit à l'oubli sont prévues. Il aimerait donc savoir si des mesures en ce sens sont envisagées afin d'inhiber le cyber-harcèlement et dans quels délais.

Texte de la réponse

La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'après une enquête nationale de victimisation au sein des collèges publics, on peut estimer que 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et que 6 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Le ministre avait également souhaité la mise en place d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure inédite a pour responsabilité de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, notamment pour le phénomène de la cyberviolence. En constant développement, des interventions pour l'usage éthique des moyens de communication et en particulier des réseaux sociaux sont régulièrement organisées dans les établissements scolaires. A cette fin, différents instruments ont été mis à la disposition des élèves et de leurs parents : deux numéros verts, gratuits, anonymes et confidentiels « STOP HARCELEMENT » : 0808 807 010 dédié à la lutte contre le harcèlement à l'école et « NET ECOUTE » : 0800 200 000 si le harcèlement a lieu sur internet. Il existe également le site internet www. agircontreleharcelementalecole. gouv. fr, véritable plate-forme de ressources et de sensibilisation présentant les actions engagées pour lutter contre le harcèlement avec de nouveaux outils innovants à disposition des parents, des élèves et des professionnels de l'éducation. Pour les élèves victimes ou témoins d'actes de harcèlement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le ministère propose six fiches répondant à leurs questions les plus fréquentes et les accompagnant dans leurs démarches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du ministère www. education. gouv. fr dans la rubrique « agir contre le harcèlement à l'école ». Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir la cyberviolence entre élèves est mis en ligne sur le site www. education. gouv. fr. La lutte contre ce phénomène passe notamment par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves, adressée aux recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.