Réponse en séance, et publiée le 29 janvier 2014

AVENIR DE LA CITÉ JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
M. le président. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n°  471, relative à l'avenir de la cité judiciaire de Draguignan.

M. Olivier Audibert Troin. Madame la garde des sceaux, je vous remercie d'abord de votre présence pour répondre à cette question, et je voulais également vous adresser mes remerciements sincères pour votre écoute attentive concernant la reconstruction du centre pénitentiaire de Draguignan. Vous le savez, cette reconstruction est attendue par le personnel pénitentiaire avec grande impatience. Et il n'est pas nécessaire de vous dépeindre la surpopulation carcérale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Ma question porte sur l'avenir et le confortement de la cité judiciaire de Draguignan, avec tous les services qui s'y rattachent. À l'heure actuelle, son ressort couvre les deux arrondissements administratifs de Brignoles et de Draguignan, soit cent dix-neuf des cent cinquante-trois communes du Var et vingt et un cantons, ce qui représente plus des trois-quarts de la superficie du département du Var. Cette cité judiciaire comprend un tribunal de grande instance, la cour d'assises du Var, un tribunal d'instance, un conseil de prud'hommes, un tribunal pour enfants, un tribunal de commerce et le tribunal des affaires de sécurité sociale agricole du Var.

De plus, la population de cette circonscription judiciaire a augmenté de 42,8 % entre 1990 et 2009 – je crois que nous sommes très proches du record de France –, passant de 318 000 à près de 455 000 habitants, et 1,8 million d'habitants en été, du fait du tourisme. D'ici 2020, ce sont 600 000 personnes qui seront concernées par la cité judiciaire si le redécoupage cantonal n'ampute pas son ressort de plusieurs communes, ce qui est un premier motif d'inquiétude.

En termes d'activité, le TGI de Draguignan se classe vingt-septième sur cent soixante et traite ainsi 11 568 affaires civiles. C'est une tendance à la hausse, et c'est plus que le tribunal de grande instance de Toulon. Par ailleurs, le parquet reçoit environ 40 000 procès-verbaux, dont 25 % constituent des affaires poursuivables. Le taux de réponse pénale est de 90 %. Le tribunal correctionnel rend, quant à lui, environ 6 000 décisions par an dont 2 500 jugements.

C'est donc une cité judiciaire extrêmement active et des craintes sont apparues quant au maintien de la plénitude de ses services. En effet, dans l'article 7 du rapport Nadal sur la refondation du ministère public, il est question de créer des parquets départementaux. Cela supposerait donc un procureur unique à Toulon, une unique cour d'assises par département, située dans le chef-lieu de ce dernier, donc à Toulon, qui est géographiquement excentré dans notre département. À ce sujet, je rappelle que lors du départ de la préfecture du Var de Draguignan vers Toulon, il avait été décidé que la cour d'assises demeurerait installée dans l'ancienne ville chef-lieu, à savoir Draguignan. Cette cour d'assises siège trois semaines par mois, dix mois sur douze et a rendu quarante-huit arrêts en 2012. Enfin, des craintes sont apparues quant à un projet de délocalisation du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Je souhaite donc, madame la ministre, obtenir des éclaircissements sur les perspectives d'avenir de la cité judiciaire de Draguignan qui constitue un pan significatif des services publics sur le territoire varois, et donc des emplois qui en découlent dans le cadre d'un aménagement du territoire équilibré auquel je sais que vous êtes particulièrement attachée.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de souligner mon attachement à l'accessibilité de la justice et donc à la proximité géographique chaque fois qu'elle est possible, et à la proximité à tous les niveaux de juridictions pour tous les types de contentieux. S'agissant de la région PACA, j'y porte évidemment une attention particulière, comme je le fais pour toutes les régions de France et des outre-mer. Je suis attentive à ce qui se passe dans le Var, et je comprends votre inquiétude. La réforme de la carte judiciaire a suscité une inquiétude générale sur le territoire parce qu'elle a créé des déserts judiciaires mais aussi, et surtout, parce que la concertation qui s'était pourtant enclenchée sur le terrain n'a pas été prise en compte. Je comprends donc qu'il y ait un réflexe d'inquiétude chaque fois que l'on réfléchit à l'organisation des juridictions, et que l'on se demande si l'on va priver un territoire de juridiction.

Je vous répète ce que j'ai déclaré publiquement à plusieurs reprises : aucun site judiciaire ne sera fermé. Les travaux que nous conduisons pour la réforme de la justice du XXIe siècle ne conduiront à aucune fermeture de site judiciaire. Par contre je vais en ouvrir d'autres. J'ai réparé les injustices les plus flagrantes de la carte judiciaire sur la base des observations du rapporteur public devant le Conseil d’État, et je fais ouvrir des maisons de la justice et du droit corrigées, car j'y installe des greffiers. Ces dernières années, c'est surtout du personnel des collectivités territoriales que l'on y avait mis. J'ouvre également des CDAD et des points d'accès au droit, y compris pour les jeunes. Il n'y aura donc pas de fermeture de site judiciaire.

Ma réponse est finalement simple : il n'y a pas de menace sur la cité judiciaire. Concernant la protection judiciaire de la jeunesse, les neuf personnes de la permanence éducative auprès du tribunal seront maintenues. Aucune restructuration n'est prévue. J'apprécie de longue date votre forte mobilisation sur les questions de justice. La séance de travail que vous avez eue à la chancellerie a, je crois, été fructueuse. Vous savez que je suis attentive à vos observations. J'ai reçu, quelques semaines avant vous, le sénateur RDSE Pierre-Yves Collombat. Je suis donc de très près ces questions, et tous les travaux nécessaires seront inscrits dans le prochain projet triennal.

En l'état, ni la cité judiciaire de Draguignan, ni la cour d'assises, ni l'antenne de la protection judiciaire de la jeunesse ne sont mises en cause. J'espère vous avoir rassuré, monsieur le député.