Réponse publiée le 19 août 2014

Le choc de simplification, pour ce qui concerne à la fois les particuliers et les entreprises, prend corps dans le programme de simplification annoncé à l'occasion du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Pour accélérer la mise en oeuvre de ce programme de simplification dans son volet « entreprises » et garantir sa cohérence, le Conseil de la simplification pour les entreprises a été installé le 9 janvier 2014. Outre le suivi des réalisations du programme, ce Conseil, composé de personnalités indépendantes, a pour missions d'assurer le dialogue avec le monde économique et de faire toute proposition nouvelle en matière de simplification. Un ensemble de simplifications à destination des particuliers et des entreprises revêt d'ores et déjà un caractère concret. S'agissant des usagers particuliers, ces mesures concernent l'ensemble des aspects de la relation des citoyens avec l'administration : l'emploi, la santé, la fiscalité, l'éducation, le handicap, le logement, les papiers d'identité... Près d'un an après l'adoption du programme de simplification, plus de 50 % des mesures concernant les particuliers sont déployées ou en cours de mise en oeuvre. Parmi elles : - La demande d'aide au logement en ligne est déjà disponible pour les 2,4 millions d'étudiants et sera généralisée à l'issue de l'expérimentation en cours dans trois CAF à l'ensemble des allocataires. - La diversification de l'offre de service mobile de la sphère fiscale permet de déclarer et de payer via son smartphone ses impôts. En 2012, 10 % des contribuables ont opté pour cette option. - La déclaration de décès en ligne permet à une personne de déclarer en une seule fois la perte d'un proche à 18 organismes sociaux depuis mai 2013. - La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des majeurs a été prolongée de 10 à 15 ans depuis le 1er janvier 2014. En ce qui concerne les entreprises, le Gouvernement est particulièrement attentif à leur situation et à la qualité de leurs relations avec l'administration. Le programme pluriannuel de simplification adopté le 17 juillet 2013 comporte 123 mesures à destination des entreprises. Les différentes mesures du programme ont des niveaux d'impact et de complexité de mise en oeuvre très différents. C'est pourquoi ces mesures produiront des résultats concrets et visibles progressivement. Il n'en demeure pas moins que le programme de simplification a produit ses premiers résultats. A ce jour, plus de 75 % du programme est en cours de réalisation avec une trentaine de mesures en phase de généralisation et 10 mesures complètement déployées. Parmi les mesures mises en oeuvre qui simplifient déjà la vie des entreprises : - Le code 040 (une liquidation judiciaire) du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) a été supprimé afin d'offrir au chef d'entreprise qui fait faillite une fois, la possibilité de rebondir, de recommencer à créer. - Un site internet dédié à la transmission d'entreprise est en ligne depuis décembre 2013. - Les schémas d'urbanisme permettant la réalisation d'opérations de construction de logements dans les zones urbaines ont été simplifiés en diminuant par deux la durée des procédures. - La déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents a été supprimée. Parallèlement, le Conseil de la simplification pour les entreprises a annoncé, le 14 avril dernier, 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures s'articulent autour de trois grands axes : - Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible. - Simplifier concrètement la vie des entreprises. - Faciliter l'embauche et la formation. L'année 2014 verra d'autres mesures devenir effectives. A titre d'exemple, « le silence de l'administration vaut accord » permettra d'encadrer les décisions administratives par des délais qui par défaut seront de deux mois. En parallèle de ces actions sur la simplification du droit en vigueur, le Gouvernement a décidé de renforcer l'examen des impacts de la réglementation nouvelle. Depuis le 1er septembre 2013, tout projet de texte réglementaire créant des charges nouvelles, qui ne découlent pas directement de l'application d'une loi ou de la transposition d'une directive, doit être accompagné d'allégements ou de simplifications équivalentes (mécanisme du « 1 pour 1 »).