Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression parlementaire du Haut conseil des territoires. La ruralité est aujourd'hui un des grands « perdants » de la politique du Gouvernement : après une vente à la découpe des cantons ruraux, reniés au profit des zones urbaines ultra peuplées, après une réforme du Sénat qui va réduire la représentation des territoires ruraux, voilà le renoncement à la création du Haut conseil des territoires (HCT) et la réduction des compétences et pouvoirs conférés aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP)... Ainsi, la loi sur la modernisation de l'action publique territoriale bénéficie surtout aux métropoles et accentue plus encore la relégation des territoires ruraux... La création de ce Haut conseil des territoires aurait permis une gouvernance plus démocratique, plus proche et plus participative dans le respect et la représentation équilibrée des zones rurales... Les zones rurales, sous-peuplées, seront de nouveau privées d'une juste représentation et participation au suivi des politiques d'aménagement du territoire national, débat confisqué par les zones urbaines. La ruralité mérite et doit avoir toute sa place dans le débat, le suivi et la gouvernance territoriale de proximité qu'attendent les Français. Il lui demande donc de préciser ses intentions concernant le dépôt d'un nouveau projet de loi portant création de ce Haut conseil des territoires.

Réponse publiée le 6 janvier 2015

Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, il avait été envisagé la mise en place d'un Haut Conseil des Territoires (HCT), instance de concertation, d'évaluation et de négociation entre l'Etat et les collectivités territoriales. Au cours du débat parlementaire, la création du Haut Conseil des Territoires n'a pas été retenue. En revanche, la loi prévoit la création d'une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui a vocation à favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétence entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans chaque région, elle réunit sous la présidence du président du conseil régional, les représentants des collectivités territoriales de la région (présidents du conseil général, présidents des établissements publics de coopération intercommunale -EPCI- à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, représentants des autres EPCI et des communes). Le préfet de région peut y participer à sa demande, ou lorsque la CTAP émet un avis sur une demande de délégation de compétence de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aménagement du territoire

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 31 décembre 2013
Réponse publiée le 6 janvier 2015

partager