Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des industriels et fabricant de l'optique vis-à-vis des dispositions prévues dans l'article 45 du PLFSS 2014 relatif à l'instauration d'un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux par les organismes complémentaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, deux étapes importantes ont été franchies : l'accord national de janvier 2013 sur la couverture complémentaire collective pour tous les salariés à l'horizon 2016, et le relèvement de 7 % du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide complémentaire santé, le 1er juillet 2013. L'article 45 du PLFSS 2014 a notamment pour objectif de faire évoluer les contrats solidaires et responsables vers de véritables instruments de régulation du système de santé. Ce même article permettra également de faciliter l'accès à une couverture complémentaire santé pour les plus modestes. Il s'agit en outre d'assurer un niveau de couverture minimum pour certains postes générant un reste à charge important, notamment l'optique, les soins dentaires et l'audioprothèse, en adaptant le panier de soins aux besoins réels de la population. Si les professionnels de l'optique comprennent l'enjeu en termes de santé publique, ils s'inquiètent cependant de l'instauration d'un « panier-type », et craignent des répercussions négatives importantes sur leurs activités. Selon le groupement des industriels et fabricants de l'optique (le GIFO), la mise en place d'un plafond tarifaire de prise en charge pourrait : compromettre l'accès à l'innovation et à la prévention des patients ; remettre en cause l'implantation des entreprises qui innovent et priver les assurés des bénéfices de la libre concurrence. Aussi, afin de rassurer les professionnels de l'optique, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour préserver le dynamisme économique de ce secteur.