Réponse publiée le 18 mars 2014

Présenté le 21 août 2013, le plan d'action pour le commerce et l'artisanat comportait initialement une mesure n° 32 visant à faciliter l'accès des nouveaux commerçants aux locaux en limitant les garanties demandées, en interdisant, lors d'une première immatriculation d'un commerçant, le cumul de l'avance de loyer avec une demande de constitution de caution. En effet, le prix des fonds de commerce, les droits d'entrée dans les centres commerciaux, les dépôts de garantie et autres cautions, constituent des dépenses très importantes pour les commerçants qui souhaitent s'installer pour la première fois et ne possèdent souvent pas la trésorerie nécessaire. Cette mesure s'est avérée, après étude approfondie, contre-productive dès lors qu'elle aurait pu conduire les bailleurs à privilégier la location de leurs locaux à des locataires déjà immatriculés au détriment des jeunes locataires commerçants ou artisans. Compte tenu de ces inconvénients majeurs, et après débat, la mesure relative aux garanties n'a pas été retenue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites et moyennes entreprises déposé au Parlement.