14ème législature

Question N° 47277
de M. Michel Heinrich (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation, réforme de l'État et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > rémunérations

Analyse > garantie individuelle du pouvoir d'achat. mode de calcul. disparités.

Question publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13570
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3698
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, créé par décret du 6 juin 2008. Ce texte est parfois source d'injustice et pourrait être amélioré. En effet, les primes ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération prise en compte pour la période de référence et ce n'est pas logique. Or, si le traitement peut, effectivement, être bloqué sur quatre années, il n'en est pas nécessairement de même pour les primes. On obtient alors des situations où la GIPA est attribuée plus facilement aux titulaires de grosses rémunérations qu'aux petites rémunérations et à des agents dont le régime indemnitaire a été augmenté dans la période sur décision de la collectivité (ils n'ont alors pas perdu de pouvoir d'achat). Il souhaiterait savoir si elle envisage de modifier ce décret du 6 juin 2008.

Texte de la réponse

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, « sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la bonification indiciaire et toutes les autres primes ou indemnités pouvant être servies aux agents ». La GIPA est en effet un dispositif de garantie du pouvoir d'achat indiciaire des agents publics, qui constitue le coeur de leur rémunération, à la différence des primes et indemnités qui peuvent être individualisées en raison de leur nature (indemnités modulées selon le mérite, les sujétions particulières liées à l'exercice des fonctions et au temps de travail etc). La prise en compte du seul traitement indiciaire, correspondant à la rémunération principale, permet ainsi de garantir l'équité entre fonctionnaires de grade équivalent. A fortiori, la prise en compte du régime indemnitaire pour le calcul de la GIPA serait défavorable aux agents, puisqu'elle diminuerait le montant de la compensation ainsi accordée. Toutefois, les conditions d'attribution de cette indemnité pourraient faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de l'agenda social de 2014, et donner lieu, le cas échéant, à des évolutions.