Texte de la question
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les victimes des maladies professionnelles dans les mines. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 permet la levée de prescription pour toutes les maladies professionnelles liées à l'inhalation de poussière d'amiante constatées depuis 1947. Cette levée de la prescription biennale a permis de « rattraper » des milliers de dossiers de victimes de l'amiante, dossiers qui sans cette loi auraient été prescrits. Pour la première fois, des mineurs, des familles de mineurs ont obtenu la condamnation pour faute inexcusable de leur employeur dans des dossiers de silicose. Mais, la grande majorité des silicosés ne pourra pas bénéficier de cette avancée juridique car leur dossier est prescrit. Par ailleurs, il existe aujourd'hui un fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante qui permet une indemnisation des victimes de l'amiante. Par contre, les malades atteints de silicose ou de la broncho-pneumopathie chronique obstructive, souvent obligés d'avoir recours à une assistance respiratoire pour survivre, n'ont pas droit à cette indemnisation complétant celles des caisses de sécurité sociale. Cette situation est vécue par les personnes concernées et leurs familles comme une discrimination. En effet, les pathologies respiratoires graves dont souffrent les anciens mineurs, qu'elles aient pour origine l'inhalation de poussières d'amiante, de poussières de silice ou de poussières de charbon, ont les mêmes effets : l'insuffisance respiratoire. Aussi il lui demande si, d'une part, elle entend prendre des mesures pour lever la prescription biennale applicable aux pneumoconioses touchant les mineurs et, d'autre part, si elle envisage de mettre en place un fonds équivalent au FIVA pour prendre en charge les maladies respiratoires d'origine professionnelle des anciens mineurs.
Texte de la réponse
Les pneumoconioses affectant les mineurs sont principalement la silicose et la sidérose, et peuvent être reconnues d'origine professionnelle respectivement au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale n° 25 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille, et n° 44 relatif aux affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer. Les tableaux de maladies professionnelles, régis par les articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, prévoient pour chaque pathologie un délai de prise en charge pouvant varier de trois jours à cinquante ans. Ce délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale permet de prendre en charge des pathologies qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. Pour la sidérose et la silicose chronique, ce délai de prise en charge est de 35 ans, sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans pour la sidérose et de 5 ans pour la silicose chronique. A compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi, la victime ou ses ayants droit disposent, selon l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, d'un délai de deux ans pour faire valoir leur droit à indemnités. Il n'est pas envisagé de lever cette prescription de deux ans pour les victimes de sidérose et de silicose ou leurs ayants droit. S'agissant par ailleurs du régime des mines, il faut souligner que les droits ouverts par le régime aux mineurs sont garantis jusqu'au dernier affilié. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. Il n'est pas prévu d'étendre ce dispositif particulier, sachant que les personnes qui souffrent de pathologies inhérentes à leur activité professionnelle peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins à 100 % et d'une indemnisation dans le cadre de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles.