Réponse publiée le 16 septembre 2014

Dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution. Toutefois, certaines associations peuvent faire l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire en fonction de leur activité ou de leur objet contraire aux lois ou valeurs de la République. Ainsi, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les associations fondées sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, peuvent être dissoutes en application des dispositions des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En outre, selon l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent être administrativement dissous, par décret en Conseil des ministres, des groupements de fait ou des associations : - 1° Qui provoqueraient à des manifestations armées dans la rue ; - 2° Ou qui, en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées par le Gouvernement, des sociétés d'éducation physique et de sport, présenteraient, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; - 3° Ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; - 4° Ou dont l'activité tendrait à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ; - 5° Ou qui auraient pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; - 6° Ou qui, soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; - 7° Ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. L'association Femen France est légalement déclarée à la préfecture de police et ne présente pas d'objet illicite ou contraire aux bonnes moeurs. En outre, elle n'a pas reçu de financement provenant du Gouvernement (annexe au projet de loi de finances pour 2014 « effort financier de l'Etat en faveur des associations »). La liberté d'expression s'étendant aux opinions qui peuvent choquer une partie de la population (CEDH, 15 janvier 2009, association Radko et paunkovski c/ l'Ex-République de Yougoslavie de Macédoine, n° 74 651/01). Les militantes Femen bénéficient donc de ce droit tant que leurs propos ou actions ne tombent pas sous le coup d'une incrimination pénale. Ainsi, la profanation d'une Eglise durant la période précédant les fêtes de Noël 2013 par une activiste de cette association a fait l'objet de poursuites pénales, comme l'a rappelé la garde des sceaux, ministre de la justice dans sa réponse à la question écrite n° 47612. Le ministre de l'intérieur, garant du libre exercice des cultes, poursuit avec fermeté, dans le cadre établi par la loi, les atteintes à cette liberté fondamentale en vue de déférer leurs auteurs à la justice. Toutefois, bien que parfois pénalement répréhensibles, les actes des militantes Femen, ne caractérisent pas pour l'heure l'un des graves troubles à l'ordre public justifiant une dissolution administrative. La situation de cette association pourra être réexaminée à l'aune de nouveaux éléments.