14ème législature

Question N° 47312
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > cyber-harcèlement. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13569
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8445
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le cyber-harcèlement. Elle lui rappelle que cette nouvelle forme de harcèlement née avec la hausse de l'utilisation des nouvelles technologies, qui concerne 9 % des élèves dont 45 % des 12-14 ans, ne fait l'objet d'aucune loi précise. De nombreux suicides de jeunes victimes témoignent d'ailleurs de l'importance croissante de ce phénomène, surtout dans le milieu scolaire. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures qui ont permis des avancées dans ce domaine mais restent néanmoins insuffisantes car le cyber-harcèlement n'est pas une infraction réprimée en tant que telle par la loi française. Ce vide juridique peut donner un sentiment d'impunité aux cyber-harceleurs. C'est pourquoi il lui semble souhaitable de réfléchir sur la nécessité d'éduquer les jeunes internautes sur les dangers du web mais aussi sur les conséquences qui peuvent découler du cyber-harcèlement. Aussi elle lui demande quelles nouvelles mesures elle envisage pour lutter contre ce phénomène, notamment en matière d'information sur les dangers des réseaux sociaux et plus largement d'Internet, ou en matière d'explication sur la protection de la vie privée sur internet dans les établissements scolaires et de droit à l'oubli.

Texte de la réponse

La préservation d'un climat serein à l'école est l'une des conditions de la réussite des élèves et plus globalement de leur épanouissement personnel. Qu'il s'agisse de brimades, de racket, d'insultes, de messages intimidants ou encore de violences physiques, il n'est pas acceptable que les enfants soient victimes de ce genre de comportements. D'après une enquête nationale de victimisation au sein des collèges publics, on peut estimer que 10 % des écoliers et des collégiens rencontrent des problèmes de harcèlement et que 6 % d'entre eux subissent un harcèlement que l'on peut qualifier de sévère à très sévère. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que la lutte contre toutes les formes de harcèlement constitue une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire. Conscient de la réalité difficile de certains établissements, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que la présence d'adultes au sein des écoles, collèges et lycées les plus exposés soit renforcée. Dès la rentrée 2012, un nouveau métier a ainsi été créé dans l'éducation nationale : l'assistant de prévention et de sécurité (APS). De ce fait, 500 emplois nouveaux y ont été consacrés et sont reconduits pour l'année scolaire 2013-2014. Ces « APS » exercent leurs missions sous l'autorité du chef d'établissement et font partie d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant les compétences des conseillers principaux d'éducation, des personnels sociaux et de santé ou encore des conseillers d'orientation-psychologues. Ils ont également vocation à intervenir en complémentarité des équipes mobiles de sécurité (EMS), chargées quant à elles de rétablir la sécurité des élèves et du personnel enseignant en cas de crise. Cet effort est poursuivi et renforcé cette année puisque le ministre de l'éducation nationale a décidé la création, à titre exceptionnel, pour l'année 2013-2014, de 10 000 postes de contractuels supplémentaires dans le second degré dédiés pour une large part à l'amélioration du climat scolaire. Ces personnels bénéficient d'une formation spécifique et ont pour mission de renforcer la surveillance des élèves et de participer aux activités éducatives sous la responsabilité des enseignants. Le ministre a également souhaité la mise en place d'une mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. Cette structure inédite a pour responsabilité de prévoir non seulement des actions concrètes, rapides et ciblées en cas de crises graves mais aussi de proposer des solutions de prévention efficaces sur la longue durée, en s'inspirant des pratiques des pays étrangers et des apports de la recherche scientifique ou encore en associant à la réflexion tous les acteurs éducatifs, les partenaires institutionnels et le milieu associatif. Au-delà, différents instruments ont été mis à la disposition des élèves et de leurs parents : deux numéros verts, gratuits, anonymes et confidentiels « STOP HARCELEMENT » : 0808 807 010 dédié à la lutte contre le harcèlement à l'école et « NET ECOUTE » : 0800 200 000 si le harcèlement a lieu sur internet. Il existe également le site internet www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr, véritable plate-forme de ressources et de sensibilisation présentant les actions engagées pour lutter contre le harcèlement avec de nouveaux outils innovants à dispositions des parents, des élèves et des professionnels de l'éducation. Pour les élèves victimes ou témoins d'actes de harcèlement, pour des parents inquiets pour leurs enfants, le ministère propose six fiches répondant à leurs questions les plus fréquentes et les accompagnant dans leurs démarches. Ces fiches sont accessibles sur le site internet du ministère www.education.gouv.fr dans la rubrique « agir contre le harcèlement à l'école ». De même, des guides pédagogiques sont téléchargeables à destination des personnels de l'éducation nationale ou toute personne concernée par le harcèlement. Ils couvrent tous les aspects du phénomène du harcèlement à l'école, du repérage à la prise en charge. Enfin, des dessins animés accompagnés de guides pour les exploiter en classe permettent d'aborder cette problématique dès le primaire. Par ailleurs, un guide destiné aux personnels pour mieux prévenir la cyberviolence entre élèves est mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr. La lutte contre ce phénomène passe notamment par une plus grande sensibilisation des élèves aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication, et par une meilleure formation de leur esprit critique. Il accompagne la circulaire du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyberviolence entre élèves, adressée aux recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux chefs d'établissement.