Réponse publiée le 17 février 2015

Le gouvernement est déterminé à lutter contre la fraude fiscale internationale. De très nombreuses mesures législatives ont été adoptées depuis 2012 pour accroître les moyens d'investigations de l'administration fiscale en la matière. Au surplus, les sanctions pour fraude ont été relevées, des obligations déclaratives ont été créées, des textes anti-abus ont été adoptés. Parallèlement, l'assistance administrative internationale a été développée et des échanges automatiques d'informations seront mis en oeuvre dès 2017. Enfin, les effectifs consacrés au contrôle fiscal ont été préservés et des moyens nouveaux de repérage de la fraude tels que le datamining sont en développement. En matière de lutte contre la fraude à la TVA, outre deux nouvelles directives européennes en 2013, précisément destinées à permettre aux Etats membres de mieux lutter contre les carrousels, la deuxième loi de finances rectificative contient des dispositions nouvelles visant à contrer la fraude dans certains secteurs sensibles, notamment sur la vente de véhicules d'occasion. Plus généralement, la France par son rôle au sein du G20 agit pour que la lutte contre l'optimisation agressive soit prise en compte au niveau international. Ainsi, depuis 2013, l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) s'est engagée dans une refonte globale des règles de la fiscalité internationale. En effet, leur inadaptation au fonctionnement de l'économie actuelle engendre un phénomène d'érosion des bases fiscales et de sous-imposition des profits, favorisant les stratégies de planification fiscale agressive des grands groupes multinationaux. La France participe activement à ces travaux dont les recommandations, présentées d'ici la fin 2015, portent par exemple sur le contenu de la documentation relative aux prix de transfert que les États pourraient demander à leurs groupes. Cette documentation pourra notamment contenir davantage de précisions sur les profits réalisés dans chaque État dans lequel les groupes sont implantés, ce qui va précisément dans le sens de la proposition formulée par l'intervenant.