Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possibilité d'élargir le champ d'application de l'actuelle indemnité compensatrice de handicap naturel vigne aux zones viticoles en difficulté dans le département de l'Aude. Saisie par les représentants de cette profession, elle s'interroge sur cette possibilité, susceptible de constituer une réponse relativement aisée à mettre en œuvre pour traiter la question du faible revenu moyen départemental des viticulteurs. Elle ne néglige pas l'impact financier d'un tel élargissement pour le budget de l'État mais elle estime que dans le cadre d'un cofinancement européen revu, cette préconisation pourrait se révéler intéressante. Il lui semble possible, au besoin, de maîtriser son champ d'application par des critères objectifs de type rendement ou revenu, qui viendraient corriger certains effets d'aubaine. À ses yeux, l'impact sur certains secteurs comme celui des Corbières et du Minervois particulièrement touchés par les crises passées et les arrachages, serait positif en termes d'aménagement du territoire, car équitable et ciblé. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette préconisation, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour défendre les productions fragiles en zone méditerranéenne.
Texte de la réponse
L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est une aide mise en place depuis plus de 40 ans et essentiellement dédiée au soutien des systèmes d'élevage dans les zones présentant des contraintes naturelles. Néanmoins, depuis 1990, le champ de l'aide a été élargi aux exploitations de montagne et haute-montagne sèches ayant des surfaces en production végétale cultivées et destinées à la commercialisation. En effet, les différences de revenu notables entre les exploitations ayant des cultures de vente de montagne sèche et des exploitations similaires situées dans d'autres zones justifient la mise en place d'une ICHN végétale. Les viticulteurs de ces zones sont donc éligibles à l'ICHN pour leurs surfaces en production de raisin de table ou de cuve destinés à la commercialisation. Pour la prochaine programmation de développement rural, l'ICHN sera revalorisée de 15 % dès 2014. Cette revalorisation bénéficiera ainsi également aux viticulteurs des zones de montagne sèche. Il n'apparaît en revanche pas possible d'accorder le bénéfice de l'ICHN aux viticulteurs situés dans les autres zones défavorisées. Les règles de l'OMC, déclinées dans la réglementation européenne, interdisent le fait de réserver le bénéfice de cette aide à un type de culture donné : seuls peuvent être ciblés les systèmes d'exploitation (élevage ou culture) présentant des différences objectives de revenu avec les zones non défavorisées. Par ailleurs, les viticulteurs du Languedoc-Roussillon sont éligibles à l'aide à la restructuration du vignoble dans le cadre de l'organisation commune de marché unique, et bénéficient d'environ 54 % de l'enveloppe nationale. Enfin, une mesure agroenvironnementale (MAE) en cours d'élaboration, en concertation étroite entre l'État, la région Languedoc-Roussillon et les professionnels, pourra être mobilisée par les viticulteurs languedociens dans le cadre de la prochaine programmation FEADER (2015-2020).