Question n°47340 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47340

de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Défense

Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > assujettissement

Analyse > satellites d'observation. vente. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 17

Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 3019

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la vente de satellites d'observations aux Émirats Arabes Unis. En juillet 2013, un accord a été conclu entre les Émirats Arabes Unis et la France en vue de la livraison par cette dernière de deux satellites militaires d'observation de la catégorie Pléiades. Certains des composants technologiques de ces satellites sont conçus aux États-Unis dont la législation interdit l'exportation. Aussi, il lui demande de préciser la situation juridique du contrat signé le 22 juillet 2013 entre les Émirats Arabes Unis et la France en vue de la livraison par cette dernière de deux satellites militaires d'observation.

Texte de la réponse

Au mois de juillet 2013, le Gouvernement des Émirats arabes unis a signé avec le consortium industriel français composé d'Airbus Defence and Space et de Thales Alenia Space un contrat prévoyant l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la terre de haute résolution. Les satellites considérés intègrent des composants provenant des États-Unis d'Amérique soumis au contrôle des exportations par l'administration américaine. Des démarches ont en conséquence été entreprises par la France auprès des États-Unis d'Amérique dans le but de recueillir les autorisations et d'obtenir les licences nécessaires à la mise en oeuvre de ce contrat. Ces démarches ont abouti au mois de février 2014, et la mise en oeuvre du contrat se poursuit.