Réponse publiée le 25 février 2014

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le Gouvernement a pris connaissance de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui précise que le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite par éoliennes relève de la notion d'intervention de l'État au moyen de ressources d'État. A la suite à cette décision de la CJUE, il appartiendra au Conseil d'État de se prononcer sur la qualification définitive de cette mesure en tant qu'« aide d'État » et sur les conséquences à tirer quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Les procédures en cours n'ayant pas de caractère suspensif, l'arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s'appliquer. Le Gouvernement ayant anticipé cette décision, des échanges entre les autorités françaises et la Commission ont été engagés dès avril 2013, dans le but d'évaluer la compatibilité du dispositif éolien avec les lignes directrices de l'Union européenne. L'État a ainsi engagé une procédure de notification formelle du dispositif de soutien à l'éolien terrestre en octobre 2013. Des échanges constructifs sont actuellement en cours avec la Commission afin de permettre une décision européenne dans les meilleurs délais sur le dispositif de soutien à l'éolien terrestre et de garantir ainsi la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien à la filière éolienne.