taux
Question de :
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vulnérabilité accrue dont la presse numérique tendra à être l'objet si l'application du taux de TVA majorée venait à s'appliquer. Outre les questions liées à l'équilibre économique du secteur, la distorsion entre presse écrite et presse numérique sur ces taux engendre de la part des professionnels, des inquiétudes quant aux raisons de cette différenciation. La presse d'information, qu'elle qu'en soit le support, participe à la vitalité d'une société. Que le média soit dématérialisé ou non, la qualité des écrits et reportages renforce l'accessibilité de nos concitoyens à une diversité de points de vue, de sujets et raffermit l'esprit critique. Aussi, si le travail réalisé est identique et si les objectifs partagés par les groupes de presse se rejoignent, il apparaîtrait légitime de procéder à une harmonisation des taux de TVA sans préjudice des aides actuelles. Elle souhaiterait donc connaître les choix envisagés et envisageables sur une harmonisation des taux de TVA relatifs aux médias d'informations.
Réponse publiée le 18 mars 2014
La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
Auteur : Mme Marie-Anne Chapdelaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 7 janvier 2014
Réponse publiée le 18 mars 2014