14ème législature

Question N° 47417
de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > exploitations

Analyse > travaux bénévoles. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 333
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2321

Texte de la question

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'émergence de nouvelles pratiques d'accueil à la ferme et en milieu rural. Elle lui rappelle que le WWOOFing (World-Wide Opportunities on Organic Farms) ou WOOFing consiste à accueillir sur des exploitations agricoles ou biologiques des personnes majeures qui bénéficient d'un logement et de nourriture en contrepartie d'une participation aux activités de l'exploitation. Or l'encadrement légal de ces nouvelles pratiques est pratiquement inexistant. En effet, le WOOFing ne peut être qualifié de travail bénévole, compte tenu des contreparties matérielles (logement et nourriture) octroyées aux Woofers, ou de service d'entraide agricole (réservés à des échanges entre exploitants agricoles). Le WOOFing ne correspond pas, en tant que tel, à aucun statut légal en particulier en France, si bien que le Woofer doit être considéré, en tant que personne qui effectue une prestation de travail sous la subordination juridique d'un employeur moyennant une rémunération (y compris sous forme exclusive d'avantages en nature nourriture et logement), comme un salarié agricole et doit donc être déclaré à la MSA en tant que tel. Elle trouve regrettable que, dans notre pays, le WOOFing présente le risque d'être assimilé et considéré comme du travail dissimulé et donc illégal. Aussi elle lui demande quelles initiatives et quelles évolutions législatives il envisage sur ce dossier pour permettre à ces nouvelles pratiques de mieux s'épanouir dans un cadre juridique clarifié.

Texte de la réponse

Le « WOOfing » désigne l'accueil de personnes au sein d'une exploitation agricole, dans un but de découverte du mode de vie des agriculteurs. Ce dispositif n'a pas de base juridique. Cependant il ne peut être assimilé à l'entraide agricole ou au bénévolat mais doit être considéré comme des vacances actives à la campagne permettant à la personne d'accompagner l'exploitant dans certaines de ses activités en dehors de toute relation de travail. En revanche, toute fourniture d'une prestation de travail par le Woofer ayant comme contrepartie une rémunération sous une forme quelconque, fût-elle en seuls avantages en nature, gîte et couvert, et dans un rapport de subordination de l'hôte, tels que l'intervention de l'hôte dans l'exécution du travail, l'exercice d'un droit de contrôle et de direction sur le Woofer, serait constitutive d'une relation salariale. Dans de telles situations appréciées au cas par cas par l'inspection du travail en cas de contrôle, la relation avec l'hôte devrait être requalifiée en contrat de travail avec les conséquences en découlant en matière de droit du travail et de la sécurité sociale. Sous ces réserves, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne s'oppose pas à cette modalité d'initiation de personnes aux pratiques agricoles, en particulier aux modes de production de l'agriculture biologique.