Réponse publiée le 29 avril 2014

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à COURNON les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre chargé de l'agriculture lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Le paiement redistributif, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation, contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations dont la taille est inférieure à la moyenne nationale, permettant de rééquilibrer les aides vers des exploitations souvent plus denses en main d'oeuvre et vers l'élevage. Ce paiement sera mis en place de manière progressive et mobilisera 5 % du budget dévolu aux soutiens directs en 2015, 10 % en 2016. Ce taux fera l'objet d'une évaluation en 2017 pour déterminer les étapes suivantes, dans l'objectif d'atteindre 20 % en 2018. Le principe dit de transparence, énoncé à l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), permet aux associés de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique. Ceci signifie pour ces groupements une multiplication des seuils et des plafonds d'aides économiques par le nombre d'associés, dans la limite du nombre d'exploitations autonomes préexistantes réunies dans la société et représentant au moins une surface minimum d'installation foncière. Pour garantir une plus grande sécurité juridique au niveau communautaire, le ministre chargé de l'agriculture a demandé que le principe de transparence fasse l'objet de dispositions spécifiques dans les différents règlements communautaires portant réforme de la PAC. Il est ainsi prévu que : « Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer (le plafond d'aide) au niveau des membres de ces personnes morales ou de ces groupes lorsque le droit national prévoit que les membres individuels assument des droits et obligations comparables aux agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal, à condition qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou des groupes concernés. ». Cette spécificité de la transparence n'est donc pas applicable aux formes sociétaires qui ne répondraient pas à la définition ci-dessus. Pour traduire cette définition en droit national, le ministre en charge de l'agriculture a porté dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, une modification de l'article L. 323-13 du CRPM afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC pour l'attribution des aides économiques de la PAC. Par ailleurs, le Président de la République, lors de son intervention à COURNON, a rappelé que les GAEC bénéficient de la transparence des aides en droit national. Il a précisé que les chefs d'exploitation qui ont fait le choix d'autres formes d'exploitation pourront opter, à tout moment et dans le respect de la réglementation, pour le statut du GAEC et obtenir ses avantages en vue d'assurer une égalité de traitement des situations équivalentes. En effet, les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type EARL, SCEA, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC s'ils estiment cette forme sociétaire mieux à même de répondre à leur projet professionnel. Au regard des nouvelles règles posées par les règlements communautaires, l'accès à la « transparence GAEC » sera facilitée puisqu'il n'existe plus de nécessité d'augmentation de surface foncière pour l'octroi d'une part PAC supplémentaire. C'est la contribution des associés au renforcement de la structure du groupement qui sera désormais appréciée. Le décret qui devra être pris en application du projet de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt posera des critères propres à la reconnaissance du principe de transparence, qui devront être parfaitement compatibles avec la réglementation communautaire. La concertation avec les organisations professionnelles agricoles a été ouverte sur ce point.