14ème législature

Question N° 47470
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > publicité

Analyse > délibérations. modalités.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 358
Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4731
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 juin 2013 (n° 12DA01704). Dans cette affaire, un établissement public territorial a perdu la procédure au motif qu'il n'avait pas pu apporter la preuve de la publication de la délibération incriminée, et cela bien qu'il y ait eu notification au préalable à l'intéressé visé par la délibération. Cela pose donc le problème de la preuve en matière de publication des délibérations et des actes réglementaires. Elle lui demande comment une mairie peut se prémunir face à d'éventuels contentieux en se donnant les moyens de prouver l'affichage, sans toutefois passer à chaque fois par un constat d'huissier ou toute autre procédure qui serait démesurément onéreuse.

Texte de la réponse

La publicité des actes de portée générale d'une collectivité territoriale est assurée par leur affichage ou par leur publication, tandis que la notification concerne les actes individuels. La preuve attestant du respect de la formalité d'affichage ou de publication d'un acte réglementaire peut être apportée par un certificat de l'exécutif local. La jurisprudence établit de façon constante qu'un tel certificat fait foi jusqu'à preuve du contraire (CE, 1er mars 1989, n° 83230 ; CE, 18 décembre 1992, n° 85500 ; CAA Nantes, 10 juin 1999, n° 96NT01767 ; CAA Douai, 10 avril 2012, n° 11DA01046).