Réponse publiée le 9 décembre 2014

Conscient de l'importance de la vitalité de l'artisanat pour l'emploi de proximité sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour soutenir et développer ce secteur d'activité. Après la mise en oeuvre des contrats d'avenir, de la loi de sécurisation de l'emploi, du nouveau programme d'investissements d'avenir, du crédit d'impôt et de compétitivité pour l'emploi (CICE), devenu une réalité fiscale pour les entreprises en 2014, le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 en faveur de l'emploi et de l'investissement et mobilise à présent 20 milliards d'euros sur trois ans pour aider les personnes dépourvues d'emploi à reprendre pied dans le monde du travail et préparer l'avenir en investissant dans la formation des salariés et dans l'outil de production. La loi de finances rectificative pour 2014 adoptée cet été a mis en place des mesures à effet 2015 telles que l'allègement de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC pour 4,5 milliards d'euros, l'allègement de cotisations des indépendants pour 1 milliard d'euros et la suppression d'une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI pour 1 milliard d'euros. Ensuite, à compter de 2016, les allègements de cotisations sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin de soutenir l'investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l'impôt sur les sociétés allégé. Par ailleurs, la création du mécanisme de garantie de Bpifrance, depuis janvier 2013, permet aux TPE de renforcer leur structure financière. Le PLF 2015 maintient les financements en faveur de la banque publique d'investissement pour assurer le déploiement du plan stratégique 2014-2017 qui vise à soutenir de manière ambitieuse le développement des PME et des ETI grâce à une croissance régulière des volumes de prêts garantis. En outre, le Gouvernement renforce son action en faveur des artisans et des commerçants pour répondre aux situations d'urgence auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales. C'est ainsi que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) évolue vers une procédure d'appels à projet qui permettra d'assurer un accompagnement plus efficace des initiatives portées par les collectivités locales. S'agissant de la concurrence déloyale pour les entreprises du bâtiment qui peut résulter de l'application de la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre États membres, le Gouvernement a obtenu fin 2013 la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants ce qui permettra, via un mécanisme de sanctions, d'établir une chaîne de responsabilité pour lutter plus efficacement contre les montages frauduleux. Enfin, le Gouvernement avec la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE a fait évoluer les régimes actuels de l'entreprise individuelle. Promulguée le 18 juin 2014, cette loi dynamise les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux. Elle favorise la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l'urbanisme commercial. Elle simplifie et harmonise les régimes de l'entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l'accès à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Enjeux crucial pour nos entreprises, le chantier de la simplification aboutira quant à lui en 2015.