Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur un décret. Le Gouvernement a publié un décret autorisant l'ouverture le dimanche des 178 magasins de bricolage sur tout le territoire jusqu'au 1er juillet 2015, donnant ainsi raison aux employeurs des enseignes qui n'appliquait pas la loi. Jusqu'à cette date, c'est le régime de dérogation permanente jusqu'alors réservé aux magasins d'ameublement qui s'appliquera à toutes les enseignes de bricolage. Il n'y a désormais plus besoin d'arrêtés municipaux ou préfectoraux pour ouvrir, ni d'être placé en périmètre d'usage de consommation exceptionnelle. Ce décret constitue une amnistie pour les patrons contrevenants du bricolage et, pour les autres, une invitation à bafouer le droit au repos dominical. Il est contraire à la convention 106 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux. Il lui demande s'il compte abroger ce décret, notamment dans la mesure où les syndicats majoritaires, opposés au travail dominical, ont annoncé qu'ils ne signeraient pas d'accord sur les éventuelles contreparties.