Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les normes actuellement en vigueur en matière d'écritures comptables informatisées. L'article L. 47 A I du livre de procédures fiscales, modifié par la loi rectificative du 29 décembre 2012, prévoit que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent être en mesure de fournir, en cas de contrôle fiscal, un fichier dématérialisé normé selon un format précis. Cette obligation participe du bon fonctionnement du contrôle fiscal, et ne présente aucun inconvénient pour tous ceux employant un logiciel comptable. Toutefois, il semblerait que ces normes créent des difficultés aux contribuables utilisant un tableur Excel. En effet, cette méthode reprendrait les simples procédés d'une écriture comptable manuscrite, qui elle n'est pas soumise à l'obligation imposée par l'article L. 47 A I précédemment cité. Ainsi, les professionnels utilisant cette méthode se verraient dans l'obligation soit de revenir à une comptabilité manuscrite, soit d'acquérir un logiciel comptable, générateur de coûts supplémentaires. Or il semblerait que l'enregistrement de la comptabilité sous tableur Excel, respectant les tracés des cahiers normalisés, n'exonère pas pour autant le professionnel de conserver l'intégralité des pièces comptables, au même titre que la comptabilité papier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier les procédures comptables, et notamment celles en vigueur pour les tableurs Excel.